C0NCLUSIONS AND PROPOSAL As none of the three Member States has applied the regime, or is in a position to collect supplementary levies, in the 1992/93 year, it will not be until the end of the 1993/94 year that the final proof of compliance, the collection of levies from producers exceeding their individual reference quantities, will be available for verification.
CONCLUSIONS ET PROPOSITION Comme aucun des trois Etats membres n'a appliqué le régime ni n'est en mesure de percevoir des prélèvements supplémentaires au cours de la campagne 1992/93, la preuve définitive quant aux conditions à remplir, à la perception de prélèvements auprès des producteurs ayant dépassé leurs quantités de référence individuelles ne seront pas disponibles pour vérification avant la fin de la campagne 1993/94.