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Vertaling van "very conservative tribunal " (Engels → Frans) :

The House of Lords in its judicial committee, normally known as a very conservative tribunal, took two big steps forward in asserting jurisdiction over General Pinochet.

La Chambre des lords constituée en comité judiciaire, qui est habituellement un tribunal très conservateur, a fait deux grands pas en avant en affirmant qu'elle avait compétence dans le cas du général Pinochet.


Exhibit D, which you may not have in front of you, consists of several editorials from various national newspapers, including the Chicago Tribune, which is a very conservative paper, The Baltimore Sun, and The New York Times, which illustrate the strong traditional public and media support we get for the act.

Vous trouverez à l'annexe D, que vous n'avez peut-être pas devant vous, plusieurs éditoriaux en provenance de différents journaux nationaux, notamment le Chicago Tribune, un journal très conservateur, le Baltimore Sun et le New York Times, ce qui montre bien tout l'appui que recueille la loi dans la population et dans les médias.


Again, our poll found very high support among Green and NDP supporters to oppose NAFTA-like investment rules, and even less than half of Conservative Party supporters actually support the idea of a right to sue, a right for corporations to take these challenges outside the courts before private arbitrary tribunals, with little accountability and no accountability to voters, we should say.

Encore une fois, notre sondage a révélé que les partisans du Parti vert et du NPD s'opposaient en grand nombre aux règlements sur l'investissement du type de ceux de l'ALENA, et même moins de la moitié des partisans du Parti conservateur appuient l'idée d'un droit de poursuivre, c'est-à-dire d'un droit pour les entreprises d'amener ces poursuites devant les tribunaux arbitraires privés, avec très peu de comptes à rendre et aucun co ...[+++]


I would like to digress before explaining the meaning of the principle of proportionality by mentioning that the federal Conservative government made a very unwise decision recently in regard to a case brought to a NAFTA tribunal by AbitibiBowater, which is a Canadian firm incorporated in Delaware with sizeable U.S. assets.

J’aimerais digresser avant d’expliquer la signification du principe de la proportionnalité en mentionnant que le gouvernement conservateur fédéral a récemment pris une décision bien malavisée relativement à une affaire portée devant un tribunal de l’ALENA par AbitibiBowater, une société canadienne qui est constituée au Delaware et détient des avoirs considérables aux États-Unis.


Governments in the past—whether they were Conservative or Liberal—have supported the exclusive privilege of Canada Post for very obvious reasons that are stated in law and have been interpreted as such by tribunals time and again.

Par le passé, les gouvernements, qu'ils aient été conservateurs ou libéraux, ont toujours défendu le privilège exclusif de Postes Canada pour des raisons évidentes qui sont énoncées dans les textes de loi et que les tribunaux ont toujours interprété dans ce sens.




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'very conservative tribunal' ->

Date index: 2021-09-18
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