Traduction de «very discriminatory regulation 5907—we could » (Anglais → Français) :

Rather than continuing with the current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could quite simply allow the money to be invested in Barbados, and when it is comes back to Canada, subtract the amount the company has already paid in income tax to Barbados from the amount due to Canada.
Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada.

It is very unfortunate, particularly when we could be improving our legislation and regulations.
C'est très regrettable, alors qu'on pourrait apporter des améliorations aux lois et aux règlements.

We have some very big issues, whether it's the transportation regulations that we could move on with speed, smart regulations.
Nous avons de très graves problèmes, notamment quant à la réglementation sur le transport, et nous pourrions accélérer le processus pour l'adoption d'une réglementation intelligente.

Mr Cashman is saying it is, and according to the wide definition in the Regulation, it could very well be so – as could the other scribbles I have here.
M. Cashman dit que oui et, selon la vaste définition du règlement, cela pourrait bien être le cas – tout comme les autres griffonnages que j’ai ici.

There is one subsection in the very long section 5907 that we could simply abolish.
Il y a un alinéa du volumineux article 5907 qu'il suffirait tout simplement de faire disparaître et d'abolir.

When at this very moment the first bombers could already be flying towards Afghanistan and people are wondering what form a possible counterattack might take, we can see that such a mundane thing as this regulation could bring us greater security here in Europe, greater security, too – if we think of the consequences of 11 September – in relation to the probable rise in the price of oil.
À l'heure où les premiers bombardiers sont peut-être en route pour l'Afghanistan et où on se demande quelle forme pourraient prendre de possibles nouvelles représailles, on s'aperçoit qu'une chose aussi peu spectaculaire que le présent règlement pourrait nous apporter plus de sécurité à nous, Européens, notamment, si nous pensons aux conséquences des attentats du 11 septembre, en ce qui concerne la hausse attendue des prix du pétrole.

The very specific Amendment No 13 could be helpful for measures promoted in environmental programmes, but not for the basic regulation of the sector.
L'amendement 13, qui est très spécifique, pourrait être intéressant pour les mesures qui doivent être soutenues dans les programmes de protection de l'environnement, mais pas pour le règlement de base du secteur.

There are fears that e-commerce may be strangled at birth by regulations which potentially expose traders to 15 different European legal jurisdictions whilst at the same time the very same regulations could fail to really give our citizens easy or affordable access to justice.
Certains craignent que le commerce électronique puisse être entravé, dès sa naissance, par des réglementations qui risquent d’exposer les commerçants à 15 juridictions européennes différentes et que ces mêmes réglementations puissent en même temps ne pas réellement fournir aux citoyens un accès aisé et abordable à la justice.

I know very well that we have grown accustomed to the government's double standards over the past two years, but this bill is too serious and important for that kind of game. Clause 110 of the bill would effectively allow the governor in council to introduce discriminatory regulations uniquely for the benefit of aboriginal peoples.
Je sais fort bien que depuis deux ans, ce gouvernement nous a habitués à une politique de deux poids, deux mesures, mais ce projet de loi est trop sérieux et trop important pour pouvoir se permettre ce petit jeu. En effet, l'article 110 du projet de loi pourrait permettre au gouverneur en conseil d'adopter des règlements discriminatoires ne s'adressant qu'aux autochtones.