Vertaling van "current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could " (Engels → Frans) :

Rather than continuing with the current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could quite simply allow the money to be invested in Barbados, and when it is comes back to Canada, subtract the amount the company has already paid in income tax to Barbados from the amount due to Canada.
Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada.

More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.
Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.

The EURODAC Regulation currently only provides a very vague deadline for the transmission of fingerprints, which can cause significant delays in practice.
Le règlement EURODAC ne prévoit actuellement qu’un délai très vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui peut entraîner d’importants retards en pratique.

We've also met with members of the industry in a formal setting 40 times to discuss manufacturing, packaging, and printing processes and to learn how the new regulations could more easily fit with current operations and practices.
Nous avons également eu des rencontres avec les membres de l'industrie, à raison de 40 réunions officielles où nous avons discuté de la fabrication, du conditionnement et des méthodes d'impression afin de voir comment ces nouveaux règlements pourraient être mieux adaptés aux opérations et pratiques courantes.

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

To set up a restructuring fund within the current legal framework requires a regulation, which would enter into force on 1 July 2011 at the very earliest, leaving a restructuring period of only one year with a very limited budget that would be insufficient to address an overcapacity which, according to sector representatives, could amount to up to 40% of the total production capacity.
Pour créer un fonds de restructuration avec le cadre juridique actuel, il faut un règlement, qui n’entrerait pas en vigueur avant le 1er juillet 2011 minimum: cela laisserait une période de restructuration d’une année seulement, avec un budget très restreint qui ne suffirait pas à traiter une surcapacité qui pourrait atteindre, selon les représentants du secteur, jusqu’à 40 % de la capacité de production totale.

In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.
Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

10. Recalls that Regulation (EC) No 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposals, Parliament's positions, Council common positions etc) in order to permit non-discriminatory access for both citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:
10. rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, positions du Parlement, positions communes du Conseil, etc.), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

10. Recalls that Regulation 1049/2001 requires the publication in the Official Journal of the principal preparatory acts (Commission proposal, opinions of the EP, Council common position.) in order to permit a non-discriminatory access for both the citizens and the national parliaments; remarks however that the practice currently followed by the institutions is very disparate and consequently suggests:
10. rappelle que le règlement 1049/2001 exige la publication au Journal officiel de l'Union européenne des principaux actes préparatoires (propositions de la Commission, avis du Parlement, positions communes du Conseil), de manière que les citoyens et les parlements nationaux puissent accéder sans réserve à ces documents; fait observer que les pratiques actuelles des institutions sont très dissemblables et propose par conséquent:

Still on the subject of working time, the draft Directive contains a number of minimum provisions relating to weekly rest time (two consecutive days - four weeks' annual leave for young workers, paid in accordance with the conditions governing the receipt and granting of leave laid down in national legislation and/or practice) and a rest period (at least 30 minutes following any working period of four and a half consecutive hours): these minimum provisions correspond very closely to the laws and regulations applicable in many Member States and are consistent with the provisions contained in the draft Directive on the organisation of working time currently being examined by the Council.
Toujours en ce qui concerne le temps de travail, le projet de Directive contient un certain nombre de dispositions minimales relatives au repos hebdomadaire (deux jours consécutifs - congé annuel de quatre semaines pour les jeunes travailleurs, payé conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales - au temps de pause (au moins 30 minutes après toute période de travail de 4 heures 1/2 consécutives) : ces dispositions minimales correspondent très étroitement à l'encadrement législatif et réglementaire d'un très grand nombre d'Etats membres; elles tiennent compte par ailleurs de l'évolution des dispositions figurant dans le projet de Directive sur l'aménagement du temps de travail, en cours d'examen au Conseil.