Vertaling van "vessel seeking entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek entry into [ seek entry to ]
solliciter l'entrée à

seek entry from Greenland
solliciter l'autorisation de séjour en provenance du Groenland

seek entry
solliciter l'autorisation de séjour

entry of an inland waterways transport vessel | entry of an IWT vessel
bateau de navigation intérieure entré

to seek temporary entry
demander un droit d'entrée temporaire

ratio of entries/exits of vessels
ratio entrées/sorties de navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include standardizing requirements for the information provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Certaines des clauses les plus importantes de l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port comprennent la normalisation des exigences concernant les renseignements que doivent fournir les navires cherchant à accéder aux ports, le refus d'accorder l'entrée ou des services portuaires à des navires impliqués dans la pêche clandestine, à moins que l'entrée ne vise à faire appliquer la loi, et l'établissement de normes minimales concernant les inspections de navires et la formation des inspecteurs.

Records of telephone inquiries by agents of non-qualified countries under the coastal fisheries protection regulations are not kept; most of these were on behalf of U.S. fishing vessels seeking entry into Canadian waters for the Pacific hake fishery or to deliver groundfish to Canadian ports; callers were informed that formal requests for entry would be denied.
On ne conserve aucun dossier concernant les demandes de renseignements par téléphone provenant d'agents représentant des pays non admissibles en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières. La plupart de ces demandes de renseignements ont été faites au nom de bateaux de pêche américains demandant l'autorisation d'accéder aux eaux canadiennes pour la pêche du merlu du Pacifique ou pour la livraison de poisson de fond dans des ports canadiens; ils ont été informés que ces demandes d'accès formelles seraient refusées.

The Port State Measures Agreement sets minimal standards for information to be provided by vessels seeking entry into port.
L'Accord sur les mesures de l'État du port établit des normes minimales concernant les renseignements que doivent fournir les navires qui veulent entrer dans le port.

Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.

Some of the most important stipulations in the port state measures agreement include: establishing standards for information to be provided by vessels seeking entry to port; continuing to deny port entry and service to vessels that are implicated in pirate fishing or IUU fishing unless entry is for enforcement purposes; and, setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.

Parties shall deny the entry into their ports if they have sufficient proof that a vessel seeking entry has engaged in IUU fishing or fishing related activities, in particular if the vessel in question is included in a list of IUU vessels adopted by a relevant RFMO.
Les parties peuvent refuser l'accès à leurs ports si elles disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s'est livré à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche, en particulier si le navire en question figure sur une liste de navires INN, adoptée par une ORGP concernée.

The annexes, as an integral part of the Agreement, specify the information to be provided in advance by vessels seeking entry to the parties' ports as well as guidelines for inspection procedures, the handling of inspection results, information systems and training requirements.
Les annexes, qui font partie intégrante de l'accord, précisent quelles informations doivent être fournies à l'avance par les navires cherchant à entrer dans les ports des parties, ainsi que des lignes directrices pour les procédures d'inspection, le traitement des résultats des inspections, les systèmes d'informations et les besoins de formation.

4. Without prejudice to paragraph 1 of this Article, when a Party has sufficient proof that a vessel seeking entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, in particular the inclusion of a vessel on a list of vessels having engaged in such fishing or fishing related activities adopted by a relevant regional fisheries management organisation in accordance with the rules and procedures of such organisation and in conformity with international law, the Party shall deny that vessel entry into its ports, taking into due account paragraphs 2 and 3 of Article 4.
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

The Agreement will be applied by parties, in their capacities as port states, for vessels not entitled to fly their flags, while seeking entry to ports or while they are in port.
L'accord sera appliqué par les parties, dans leurs capacités d'États du port, aux navires qui ne sont pas autorisés à battre pavillon lorsqu'ils cherchent à entrer dans leurs ports ou lorsqu'ils sont à quai.

2. When a Party has clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing and is seeking entry to or is in the port of another State, it shall, as appropriate, request that State to inspect the vessel or to take other measures consistent with this Agreement.
2. Lorsqu’une partie a de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu’il cherche à entrer dans le port d’un autre État, ou qu’il s’y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État d’inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent accord.