Currently, only aircraft owners, aircraft operators, pilots-in-command and aerodrome operators may be found vicariously liable when an offence is committed with their consent.
Actuellement, seuls les propriétaires et exploitants d’aéronefs, les commandants de bord et les exploitants d’aérodromes peuvent être tenus responsables du fait d’autrui lorsqu’une infraction est commise avec leur consentement.