Traduction de «view that altice actually implemented » (Anglais → Français) :

In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.
Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.

It also shares the Court's view that the Commission ought to explain the reasons that led it to an implementation that differed from the estimates and that it should have systematically provided comments on the implementation of the different headings that would have shown the actual use of the appropriations.
Il partage aussi l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait expliquer les raisons qui ont conduit à une exécution différente des prévisions et aurait dû fournir systématiquement des commentaires sur l'exécution des différentes lignes permettant de comprendre l'utilisation effective des crédits.

Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.
M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.

Mr. Mike Scott: As this clause deals with the actual implementation of the Nunavut Act and actually confirms the date by which Nunavut will become, in the words of our witnesses today, a territory, and as there has been a great deal of speculation by those who live in the area that the time line is not going to be met, I'm going to start by asking the witnesses, with respect to that, what their view is or what their position is with regard to this.
M. Mike Scott: Cet article traite de la mise en oeuvre de la Loi sur le Nunavut et énonce que le Nunavut deviendra, pour reprendre les termes utilisés par nos témoins, un territoire à la date fixée, et il y a beaucoup de personnes qui vivent dans cette région qui estiment qu'il ne sera pas possible de respecter cette échéance.

Divergent views persisted notably on the extent by which the 2012 EU budget needs to be increased in order to bridge the gap between the payments jointly agreed last year and actual implementation (draft amending budget no 6 for 2012) and on the question whether the Commission proposal exploited all possibilities for redeployment.
Des divergences de vues ont persisté notamment sur l'ampleur de l'augmentation du budget 2012 de l'UE nécessaire pour combler l'écart entre les paiements acceptés d'un commun accord l'année dernière et l'exécution effective (projet de budget rectificatif n° 6 pour 2012) et sur la question de savoir si la proposition de la Commission tire parti de toutes les possibilités de redéploiement.

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d’informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

The Commission will refer to the SSC, in order that it may give its opinion before 15 January 2001 in the light of the actual implementation of the ban on meat and bone meal, FVO inspections and the implementation of tests on animals at risk aged over 30 months regarding the withdrawal of the spinal column, thymus, spleen, T-bones and meat and bone meal fats from the food chain, with a view to the lifting of national measures or to the strengthening of the Community framework within 15 days of the SSC opinion.
La Commission saisira le CSD, afin qu'il rende son avis avant le 15 janvier 2001, - à la lumière de la mise en oeuvre effective de l'interdiction des farines, des inspections de l'OAV et de la mise en oeuvre des tests sur les animaux à risques de plus de 30 mois - sur le retrait de la colonne vertébrale, du thymus, de la rate, des T-bones et des graisses issues des farines animales, de la chaîne alimentaire, en vue de la levée des mesures nationales, ou du renforcement du cadre communautaire, dans les 15 jours suivant l'avis du CSD.

"Accounting document of equivalent probative value" means any document submitted by the body responsible for implementation to prove that the book entry gives a true and fair view of the transactions actually made, in accordance with standard accounting practice.
Par "pièce comptable de valeur probante équivalente", on entend tout document détenu par l'organisme responsable de la mise en oeuvre qui justifie que l'écriture comptable donne une image fidèle et loyale des transactions effectivement réalisées, conforme aux pratiques comptables généralement admises.

In other words, does your evidence come from what someone has told a CSIS officer, or do you rely on some material facts to indicate that someone is not just espousing negative views, different views or contrary views, but is actually in the process of doing something to put such views into action?
Autrement dit, vos éléments de preuve proviennent-ils de ce que quelqu'un a dit à un agent du SCRS, ou vous appuyez-vous sur des faits matériels qui indiquent que quelqu'un ne se borne pas à adopter des convictions négatives, différentes, ou opposées, mais qu'il fait bel et bien des préparatifs afin de concrétiser ces convictions et de passer à l'action?