Vertaling van "violate geographical indications would enjoy " (Engels → Frans) :

Lastly, as regards geographical indications, we find ourselves in a potentially paradoxical situation, because registered trademarks that might violate geographical indications would enjoy greater protection than the geographical indications themselves.
Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes.

In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».

In the opinion of the opponent, the registration of the name ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would be a threat to the existence of such trade marks.
De l'avis de la partie à l'origine de l'opposition, l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence de ces marques.

Therefore, the registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication would prevent the Polish producers from marketing their ‘Liliput’ cheese or, in any event, from using the name ‘Liliput’ for a cheese.
L'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée empêcherait les fabricants polonais de commercialiser leur fromage «Liliput» ou, en tout état de cause, d'utiliser le terme «Liliput» pour désigner un fromage.

4. A name proposed for registration as a designation of origin or geographical indication shall not be registered where, in the light of a trade mark’s reputation and renown and the length of time it has been used, registration of the name proposed as the designation of origin or geographical indication would be liable to mislead the consumer as to the true identity of the product.
4. Une dénomination proposée à l’enregistrement en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique n’est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, cet enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

7. Considers that introducing different levels of protection for European quality designations could create unfairness, especially if the main criteria employed are economic; believes, therefore, that all geographical indications should enjoy the same degree of recognition;
7. considère que la mise en place de différents niveaux de protection des dénominations européennes de qualité pourrait entraîner des injustices, en particulier si les critères suivis à cette fin étaient principalement de nature économique; estime par conséquent que toutes les indications géographiques doivent jouir du même degré de reconnaissance;

6. Considers that introducing different levels of protection for European quality designations could create unfairness, especially if the main criteria employed are economic; believes, therefore, that all geographical indications should enjoy the same degree of recognition;
6. considère que la mise en place de différents niveaux de protection des dénominations européennes de qualité pourrait entraîner des injustices, en particulier dans le cas où les critères suivis à cette fin sont principalement de nature économique; estime par conséquent que toutes les indications géographiques doivent jouir du même degré de reconnaissance;

Registered designations of origin and geographical indications should enjoy protection against uses which unduly take advantage of the reputation that complying products command.
Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes.

(29) Registered designations of origin and geographical indications should enjoy protection against uses which unduly take advantage of the reputation that compliant products command.
(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes.