Traduction de «violating ‘intellectual copyrights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]
contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

copyright violator [ copyright infringer | infringer ]
contrefacteur [ contrefactrice ]

Attachés responsible for intellectual property matters (copyright -broadcasting)
Attachés Propriété intellectuelle (droit d'auteur - radiodiffusion)

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Working Party on Intellectual Property (Copyright)
Groupe Propriété intellectuelle (Droit d'auteur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is sufficient for the EU to introduce a duty to warn customers of the dangers of violating ‘intellectual copyrights’; the sanctions could then be regulated at national level.
L’UE peut se contenter d’introduire une obligation d’avertir les utilisateurs des dangers encourus en cas de violation des «droits de propriété intellectuelle», les sanctions pouvant ultérieurement être déterminées au niveau national.

Aware that ACTA does not recommend a solution to a complex and multi-dimensional problem such as counterfeiting, as expressed in paragraph 3, I still believe that ACTA constitutes a valid tool for making existing standards more effective, thus benefiting exports from the EU and protecting rights-holders when they operate within the global market, where various holders of industrial and intellectual property rights are currently the victims of systematic and widespread violation of copyright, trademarks, patents, designs and geographical indications.
Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

If the illegal importation, sale, financing, manufacture, distribution and export of tobacco is not addressed, what other illegal acts are we, by extrapolation, also tolerating? Are we tolerating the illegal smuggling of children for prostitution; the illegal importation of counterfeit pharmaceuticals; the illegal violation of copyright laws established to protect intellectual property?
Si on ne s'attaque pas à l'importation, à la vente, au financement, à la fabrication, à la distribution et à l'exportation illégaux du tabac, quels autres actes illégaux tolérerons-nous, par extrapolation — le trafic illégal des enfants à des fins de prostitution; l'importation illégale de produits pharmaceutiques contrefaits; la violation des lois sur les droits d'auteurs adoptées pour protéger la propriété intellectuelle?

5. Recalls that effective protection of intellectual property rights (IPRs) in international trade agreements requires a careful balancing of the interests of right holders and of society at large to ensure the EU’s leading role in the knowledge economy and that protection should be applied differently concerning least developed countries (LDCs) and developing countries or competitors of industrialised countries; believes that a satisfactory performance of the European CCIs is dependent on finding such a balance to maintain incentives for companies, artists and creators to innovate; for this reason, the EU must rise to the challenge of establishing a copyright legislation for the new technology age which is compatible with the requirements of individual liberties; maintains that international cooperation is the only way to combat piracy, counterfeiting and the violation of IPRs;
5. rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

NMBS/SNCB has itself recently developed a similar application and argues that its intellectual property rights, such as copyright and database rights, are being violated.
Or, les Chemins de fer belges (SNCB/NMBS) ont eux-mêmes développé récemment une application similaire. Ils affirment que leurs droits de propriété intellectuelle ont été violés en l'occurrence, ainsi d'ailleurs que le droit d'auteur et le droit sur la protection des bases de données.

Both the Copyright Act and the Trade-marks Act permit rights-holders to obtain a court order directing CBSA to detect and detain shipments of goods that are suspected of violating their intellectual property rights.
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce permettent à un détenteur de droits d'obtenir une ordonnance d'un tribunal qui enjoint à l'ASFC de détecter et de retenir des expéditions de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Both the Copyright Act and the Trade-marks Act permit a rights holder to obtain a court order directing the CBSA to detect and detain shipments of goods that are suspected of violating their intellectual property rights.
À la fois la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce permettent à un titulaire de droits d'obtenir une ordonnance de la cour ordonnant à l'ASFC de repérer et de retenir des chargements de produits soupçonnés de violer leurs droits de propriété intellectuelle.

Since 1998, however, the situation has progressively improved, following the implementation of relevant Community legislation on broadcasting, transmission and copyright as well as intellectual property right and the application of enforcement provisions, and effective remedies are nowadays available for rightholders against TV stations that violate their rights.
Cependant, depuis 1998, la situation s'est améliorée progressivement après la mise en œuvre de la législation communautaire sur la diffusion, la retransmission, les droits d'auteur et les droits de la propriété intellectuelle ainsi que l'application des dispositions d'exécution. Aujourd'hui, les titulaires des droits disposent de moyens efficaces pour se défendre contre les chaînes de télévision qui ne respectent pas leurs droits.

In this case, the lobbyists for the U.S. National Restaurant Association won out over ASCAP, BMI, and SESAC, the collectives who administer copyrights for writers and publishers. IMRO says the U.S. legislation allowing this exemption violates the Berne convention on copyright and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, or TRIPS.
Dans cette affaire, les lobbyistes à la solde de la National Restaurant Association des États-Unis l'ont emporté sur l'ASCAP, le BMI et le SESAC, sociétés de gestion collective qui administrent les droits d'auteur au nom des auteurs et des éditeurs, L'IMRO affirme que les lois américaines prévoyant cette dispense vont à l'encontre de la Convention de Berne sur le droit d'auteur et de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.