They are: Section 140 of the Canada Marine Act enables Canada to enter into agreements with any person to ensure ferry service between North Sydney, Nova Scotia, Port-aux-Basques, Newfoundland and Labrador, in accordance with section 32 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada, which is a constitutional obligation of Canada vis-à-vis Newfoundland.
Il y a l'article 140, en vertu duquel le Canada peut conclure des ententes avec toute personne afin de garantir la fourniture de services de traversier entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port-aux-Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à l'article 32 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, qui est une obligation constitutionnelle du Canada à l'égard de Terre-Neuve.