Traduction de «visa restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restrict the territorial validity of the visa
restreindre la validité territoriale du visa

restrictive policy on visas
politique restrictive d'octroi de visas

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outsourcing arrangements may also involve short term postings in the EU, and Member States may wish to consider reviewing visa-restrictions in order to facilitate this.
Afin de faciliter ce processus, les États membres pourraient envisager de revoir leur politique de restrictions à l'octroi de visas.

If needed, the Commission, together with Member States, can decide on a more restrictive implementation of certain provisions of the Visa Code, including the maximum processing time of applications, the length of validity of visas issued, the cost of visa fees and the exemption of such fees for certain travellers such as diplomats.
Si nécessaire, la Commission pourra, en collaboration avec les États membres, décider d'une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicable à certains voyageurs, tels que les diplomates.

The restrictive implementation of certain procedural rules and the general rules on the issuing of multiple-entry visas will not call into question applicants' basic right to submit an application for a visa or to be granted a visa.
La mise en œuvre restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales en matière de délivrance de visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des candidats de présenter une demande de visa ou de s'en faire délivrer un.

The fact that at present in many Member States, visa policies and other legislation, restrict the possibility for migrants to move freely between their country of residence and their country of origin even when retired, creates a barrier to such developments.
Le fait que la politique en matière de visas et la législation de nombreux États membres restreignent actuellement la liberté de circulation des immigrés entre leur pays de résidence et leur pays d'origine, même lorsqu'ils sont retraités, entrave l'évolution décrite ci-dessus.

D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;
E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

G. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se , but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
G. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;
D. considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique de la préoccupation de l'Union adressé à un public plus large, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;

| | The EU has suspended sanctions against Libya and lifted restrictions on diplomatic and consular personnel and visas; the embargo on arms exports remains in place.
| | L'Union a suspendu les sanctions à l'encontre de la Libye et a levé les restrictions applicables au personnel des ambassades et consulats ainsi qu'aux visas. L'embargo sur les exportations d'armes reste en vigueur.