Traduction de «voice whether regarding basic electoral » (Anglais → Français) :

Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.
Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.

What I also notice about the New Democrats, whether in regard to electoral reform, or foreign investment in Canada, or trade deals, or tax policy, is that they never actually seem to have a policy.
C'est quelque chose qui est essentiel. Ce que je remarque aussi, c'est que les néo-démocrates ne semblent pas avoir de politique précise en ce qui concerne notamment la réforme électorale, les investissements étrangers au Canada, les accords commerciaux et les mesures fiscales.

whether that specialised training course, in so far as it does not fulfil the requirements laid down by Articles 23 and 24 of the directive regarding basic medical and dental training, does not lead to the issuing of evidence of basic medical training or evidence of basic dental training, and
si ladite formation spécialisée, dans la mesure où elle ne remplit pas les exigences énoncées aux articles 24 et 34 de ladite directive en ce qui concerne les formations de base de médecin et de praticien de l’art dentaire, ne conduit pas à la délivrance d’un titre de médecin avec formation de base ou à celle d’un titre de praticien de l’art dentaire avec formation de base, et

In order to decide whether the basic amount of the fines should be at the lower, the middle or the higher end of the limits set out in the first subparagraph, ESMA shall have regard to the annual turnover of the preceding business year of the trade repository concerned.
Pour décider si le montant de base des amendes devrait se situer aux limites inférieures ou supérieures des fourchettes établies au premier alinéa, ou au milieu, l'AEMF tient compte du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent.

Seed shall not be certified as certified seed unless due account has been taken of the results of official post-control plot tests on samples of basic seed taken officially and carried out during the growing season of the seed entered for certification as certified seed to ascertain whether the basic seed has met the requirements for basic seed laid down in respect of identity as regards the characteristics of the components, including male sterility, and the standards for basic seed laid down in respect of the minimum varietal purity laid down in point (b).
Les semences ne peuvent être certifiées comme “semences certifiées” que sur la base des résultats des contrôles officiels réalisés a posteriori en champ, au cours de la période de végétation des semences pour lesquelles une demande de certification dans la catégorie “semences certifiées” a été introduite, sur des échantillons de semences de base prélevés officiellement. Ces contrôles a posteriori ont pour but de vérifier que les semences de base répondent aux exigences établies en matière d’identité des caractères des composants, y compris la stérilité mâle, ainsi qu’aux normes de pureté variétale minimale applicables aux semences de base, telles qu’elles figurent au point b).

Seed shall not be certified as certified seed unless due account has been taken of the results of an official post-control test, on samples of basic seed taken officially and carried out during the growing season of the seed entered for certification as certified seed to ascertain whether the basic seed met the requirements for basic seed laid down in this Directive in respect of identity and purity as regards the characteristics of the components, including male sterility.
Les semences ne peuvent être reconnues “semences certifiées” qu’à la lumière des résultats d’un contrôle officiel réalisé a posteriori, au cours de la période de végétation des semences pour lesquelles une demande de certification dans la catégorie “semences certifiées” a été introduite, sur des échantillons de semences de base prélevés de manière officielle. Ce contrôle a posteriori a pour but de vérifier que les semences de base satisfont aux exigences établies dans la présente directive en matière d’identité et de pureté s’agissant des caractéristiques de leurs composants, y compris la stérilité mâle.

I think they too have a responsibility in the issue that's before this committee now to ascertain that this committee is non-partisan in this particular regard, because we ought to be looking at what Elections Canada's rules are and whether the Chief Electoral Officer has been applying those rules in a non-partisan fashion.
Ils ont eux aussi une responsabilité à assumer dans le dossier dont est saisi le comité. Ils doivent faire en sorte que le comité agisse de façon non partisane, car il doit se pencher sur les règles qu'applique Élections Canada et déterminer si le directeur général des élections a fait preuve de neutralité dans l'application de celles-ci.

I ask the hon. member to have a look at not what he says he wants, but at what the motion asks the government to do, and that is by filing a document, it automatically entitles a series of events to happen without regard to whether that is a bona fide application or without regard to the fact of whether the very principles or basic elements are established to the satisfaction of someone.
J'enjoins au député de jeter un coup d'oeil, non à ce qu'il dit vouloir, mais à ce que la motion demande au gouvernement de faire. La motion propose que la simple présentation d'une demande enclenche automatiquement une série d'événements sans qu'on vérifie la légitimité de la demande ou sans qu'on s'assure que les principes mêmes ou les éléments fondamentaux sont établis à la satisfaction de quelqu'un.

Finally, with regard to electoral rights in municipal elections, Directive 94/80 was adapted by Directive 2006/106 which added references to basic local government units of the new Member States.
Enfin, s’agissant des droits électoraux dans les élections municipales, la directive 94/80/CE a été adaptée par la directive 2006/106/CE, qui a ajouté une référence aux collectivités locales de base des nouveaux États membres.

For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.
Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.