Vertaling van "void-for-vagueness doctrine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

void-for-vagueness doctrine
théorie de la nullité pour cause d'imprécision

vagueness doctrine [ overbreadth doctrine | doctrine of vagueness ]
théorie de l'imprécision

void for vagueness
nul pour cause d'imprécision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justice McLachlin is brief: says it is a vague doctrine but she does not say it does not exist.
La juge McLachlin est plus brève : elle dit que c'est une doctrine vague, mais elle ne dit pas qu'elle n'existe pas.

1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.
1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.

It is a case of applying the doctrine of vagueness, and I quote Justice Lamer:
Il s'agit d'un cas d'application de la théorie de l'imprécision, et je cite le juge Lamer:

They only considered the ``void for vagueness'' argument.
On s'est seulement attardé sur la « cause d'imprécision ».

Sandra Hassan, General Counsel, Director, Tax Law Division, Law Branch, Department of Finance Canada: The analysis was that it would be better to remove that provision from the regulation and put it into legislation because of a risk that it eventually would be declared void for vagueness.
Sandra Hassan, avocate générale, directrice, Division du droit fiscal, Direction juridique, ministère des Finances Canada : D'après notre analyse, il était préférable de retirer cette disposition des règlements et de l'intégrer à la loi, étant donné le risque qu'elle soit déclarée nulle pour cause d'imprécision.

The courts have held that term to be vague and void when coupled with the deprivation of liberty because it is unconstitutionally vague.
Les tribunaux ont jugé le terme nul et non avenu lorsqu'il est associé à la privation de liberté en raison de son caractère vague sur le plan constitutionnel.