Former Deputy Minister of Justice Roger Tassé cites the legal doctrine of overbreadth. This can be summarized as the question of whether Bill C-17, in its broad scope and scale, restricts liberty far more than is necessary to accomplish the goal.
L'ancien sous-ministre de la Justice Roger Tassé cite, quant à lui, la doctrine juridique de la portée excessive, laquelle peut être résumée sous forme d'une question: le projet de loi C-17, dans toute sa portée, limite-t-il la liberté plus qu'il n'est nécessaire pour accomplir l'objectif visé?