The Protocol on Privileges and Immunity stipulated that Members of the European Parliament could not be questioned in relation to the votes they cast but, at the same time, it deferred to the Members’ national laws to lay down the rules on immunity.
Le protocole sur les privilèges et immunités précisait que les députés européens ne pouvaient êtres appelés à répondre des votes qu’ils exprimaient mais, en parallèle, il s’en remettait aux droits nationaux des députés européens pour fixer les règles d’immunité.