NOTWITHSTANDING THE PROVISIONS OF ARTICLE 31 , THE COUNCIL , IF IN SESSION , MAY , BY SPECIAL VOTE , RESTRICT OR SUSPEND THE OPERATIONS OF THE BUFFER STOCK , IF IN ITS OPINION THE DISCHARGE OF THE OBLIGATIONS LAID UPON THE BUFFER STOCK MANAGER BY THAT ARTICLE WILL NOT ACHIEVE THE OBJECTIVES OF THIS AGREEMENT .
Nonobstant les dispositions de l'article 31 , le Conseil , s'il est en session , peut par un vote spécial , limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au directeur du stock régulateur par ledit article ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent accord .