The purpose of the proposal before use is to transform CEPOL into a Union body with legal personality and status; to accord it increased powers and Community funding; to provide it with its own seat, departments and staff, who will be subjected to EU rules and regulations; to replace voting by unanimity with voting by majority; and to provide for the use of all official languages and access to documents.
L’objectif de la présente proposition est de transformer le CEPOL en une institution communautaire possédant une personnalité et un statut juridiques, de lui octroyer des pouvoirs renforcés et un financement communautaire, de désigner son siège, ses services et ses effectifs, lesquels seront soumis aux règles et dispositions communautaires, de remplacer la règle de l’unanimité par le vote à la majorité et d’instaurer l’utilisation de toutes les langues officielles et l’accès aux documents.