Vertaling van "wants royal assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

royal assent
sanction royale

Royal Assent
sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have touched on the possibility that we can call it the " Canadian Navy," but if we want Royal Assent to recognize it as the " Royal Canadian Navy," that can be subsequently requested through proper protocol procedures — the Governor General to Her Majesty.
Nous avons parlé de la possibilité d'utiliser l'appellation « Marine canadienne », mais si nous voulons obtenir la sanction royale pour que cette appellation devienne la « Marine royale du Canada », nous pourrions le faire par la suite en suivant le protocole — présentation d'une demande par le gouverneur général à Sa Majesté.

As of last night, seven of eight bills originating in the House, for which the government wants royal assent by June 23, have been sent to the other place.
Hier soir, sept projets de loi sur huit provenant de la Chambre, et pour lesquels le gouvernement souhaite la sanction royale dès le 23 juin, ont été renvoyés à l'autre endroit.

Logic would tell us that we would not want to defer, particularly as the last bill of the session is usually an appropriation bill, and obviously the government would want royal assent right away.
La logique nous dit que notre intention ne serait pas de la reporter à plus tard, d'autant plus que le dernier projet de loi d'une session est généralement un projet de loi de crédits et que, de toute évidence, le gouvernement voudrait qu'il reçoive la sanction royale immédiatement.

The government wants Royal Assent before we rise later this month so that it can pay increased Canada tax benefits in July and so that student loans can be processed under the new system beginning this August.
Le gouvernement veut obtenir la sanction royale avant que nous n'ajournions plus tard ce mois-ci, afin qu'il puisse verser des prestations fiscales accrues en juillet et pour que les prêts étudiants puissent être traités en vertu des nouvelles règles à compter du mois d'août.

The Chairman: In the meantime, you want Royal Assent for this bill as soon as possible?
Le président: Dans l'intervalle, vous voulez que ce projet de loi reçoive la sanction royale le plus tôt possible?