Vertaling van "warrant proceedings have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

proceedings which have been declared confidential
délibérations déclarées confidentielles

to have capacity to institute proceedings
être habilité à ester en justice

bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

have standing to appear in proceedings
avoir qualité pour comparaître dans les procédures

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10e) This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2010/64/EU of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and of Directive 2012/13/EU of the European Parliament and the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings, as well as of Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
(10 sexies) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.
Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA("European arrest warrant proceedings") to have access to a lawyer and to have a third party informed of the deprivation of liberty.
La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes visées par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après "procédure relative au mandat d'arrêt européen"), d'avoir accès à un avocat et d'informer un tiers de leur privation de liberté.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings as well as requested persons in European Arrest Warrant proceedings have an effective remedy under national law in instances where their rights under this Directive have been breached.
1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que celles dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen, disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits en vertu de la présente directive.

on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and European arrest warrant proceedings, and on the rights to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate, while deprived of liberty, with third persons and with consular authorities
des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers après la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Position of the European Parliament adopted at first reading on 10 September 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/./EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 septembre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/./UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires