Vertaling van "warrantless access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warrantless access
accès sans mandat

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

warrantless search
fouille sans mandat

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

access control | control of access | controlled access | controlled accessibility
contrôle d'accès

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, that is a false dichotomy in the question because, in fact, this bill would not create warrantless access.
Monsieur le Président, la question présente une fausse dichotomie, car le projet de loi ne permettrait pas l'accès sans mandat.

Under Bill C-13 the provision for warrantless access will now be extended to peace officers, public officers, mayors, reeves, tax officers, and small-town reeves who all can rely on their spidey sense to get warrantless information on Canadians.
En vertu du projet de loi C-13, les dispositions relatives à l'accès sans mandat s'étendront désormais aux agents de la paix, aux fonctionnaires, aux maires, aux préfets, aux agents de l'impôt et aux préfets de petites villes, qui peuvent aussi compter sur leur sixième sens pour obtenir sans mandat des renseignements sur les Canadiens.

I'm very disturbed at this time that these issues have been raised, issues regarding warrantless access and the concerns that you yourself have raised, coming out of the justice department, about the threshold that has not been proven for gaining access to Canadians' private information.
Je suis très troublé en ce moment par le fait que ces questions ont été soulevées, des questions concernant l'accès sans mandat et les préoccupations que vous avez vous-même soulevées — vous qui venez du ministère de la Justice — au sujet du seuil qui n'a pas été prouvé pour ce qui est d'obtenir l'accès aux renseignements personnels des Canadiens.

If there really are no disturbing warrantless access requests, there would be no reason not to accept the advice of the Privacy Commissioner and to make public any number of warrantless disclosures.
S'il n'y a vraiment pas de demandes d'accès sans mandat qui posent des problèmes, il n'y a aucune raison de ne pas suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat.

It is not as though our police forces, even prior to the Criminal Code sections that were found offensive by the Supreme Court of Canada in the recent court case, did not have access, but the idea of warrantless access is inimical to democracy.
Ce n'est pas comme si nos forces policières — avant même que la Cour suprême du Canada ne détermine, dans l'affaire qui nous intéresse, que certaines dispositions du Code criminel étaient inacceptables — n'avaient pas accès à tout cela, mais l'idée que l'on puisse avoir accès à des renseignements sans mandat est contraire à la démocratie.

17. Is concerned that the proposal in essence gives law enforcement authorities warrantless access to all data; points; points out that the Commission does not demonstrate the need for new law enforcement powers, nor that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information on how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they need for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before further developing an EU PNR system;
17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;