Vertaling van "was obtained outside greece " (Engels → Frans) :

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

Sweden reports on a specific project aimed at providing holders of university or college degrees, obtained outside Sweden who are not employed in occupations that match their proficiency level, supplementary training that will make them able to take up jobs that correspond to their qualification levels and help them make use of their knowledge and skills.
La Suède fait état d'un projet spécifique visant à dispenser aux titulaires de diplômes universitaires ou d'établissements d'enseignement supérieur, obtenus en dehors de la Suède, qui n'occupent pas des emplois correspondant à leurs niveaux d'aptitudes, une formation supplémentaire qui leur permettra d'occuper des emplois cconformes à leurs niveaux de qualifications et les aidera à exploiter leurs connaissances et compétences.

build upon their previously acquired experience and qualifications already obtained outside the EU.
valoriser l'expérience et les qualifications qu'ils ont déjà obtenues en dehors de l'Union.

Nevertheless, for television service editors with a daily audience outside mainland France exceeding 90 % of their total audience, the total sums paid for the broadcasting of advertising messages destined for the European or world market, multiplied by the percentage of the audience obtained outside mainland France of the annual total audience, is deducted from the amount to be taken for the calculation of the tax.
Néanmoins, pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.

- a wine resulting from the mixture of a quality sparkling wine psr with a product obtained outside the specified region in question,
- un vin résultant du mélange d'un v.m.q.p.r.d. avec un produit obtenu en dehors de la région déterminée en question,

- a quality sparkling wine psr that has been sweetened with a product obtained outside the specified region in question.
- un v.m.q.p.r.d. ayant fait l'objet d'une édulcoration avec un produit obtenu en dehors de la région déterminée en question.

(b) to make it difficult for users or resellers to obtain the products from other resellers within the common market, and in particular to exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent users or resellers from obtaining outside, or from putting on the market in the licensed territory products which have been lawfully put on the market within the common market by the licensor or with his consent;
b) restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits auprès d'autres revendeurs dans le marché commun, et en particulier lorsqu'elles exercent des droits de propriété intellectuelle ou prennent des mesures pour empêcher que ces utilisateurs ou ces revendeurs n'obtiennent en dehors du territoire concédé ou n'écoulent dans celui-ci des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par le donneur de licence ou avec son consentement;

(b) make it difficult for users or resellers to obtain the products from other resellers within the common market, and in particular where they exercise intellectual property rights or take measures so as to prevent resellers or users from obtaining outside, or from putting on the market in the licensed territory products which have been lawfully put on the market within the common market by the licensor or with his consent;
b) restreignent la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits auprès d'autres revendeurs dans le marché commun, et en particulier lorsqu'elles exercent des droits de propriété intellectuelle ou prennent des mesures pour empêcher que ces utilisateurs ou revendeurs n'obtiennent en dehors du territoire concédé ou n'écoulent dans celui-ci des produits qui ont été licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par le donneur de licence ou avec son consentement;

2. If the abovementioned products have not been wholly obtained in Greece or have not been directly transported from Greece to the Community the levy shall be calculated in accordance with the provisions of that paragraph.
2. À l'importation des produits visés au paragraphe 1, qui ne sont pas entièrement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est calculé conformément aux dispositions dudit paragraphe.

Whereas, as regards importations of products wholly obtained in Greece and directly transported from Greece to the Community, Article 6 of Regulation (EEC) No 2749/78 provides for the adoption of the necessary provisions for the application of levies on olives to be used for the production of oil and on oilcakes and other residues ; whereas a levy system on such imports analogous to the general system referred to above should be established;
considérant que, en ce qui concerne les importations de produits entièrement obtenus en Grèce et transportés directement de ce pays dans la Communauté, l'article 6 du règlement (CEE) nº 2749/78 prévoit l'adoption des dispositions nécessaires à l'application du régime des prélèvements pour les olives destinées à la production d'huile, ainsi qu'aux grignons et autres résidus ; qu'il convient de déterminer pour ces importations un régime de prélèvements analogue au régime général considéré ci-dessus;