Vertaling van "waste legislation cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

waste that cannot be reclaimed
déchets non récupérables

waste legislation
législation en matière de déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Acknowledges the important role of primary steelmaking in the EU in the light of the increasing levels of global steel production and for the production of specific quality levels needed in several European value chains; stresses that producing steel from scrap reduces energy inputs by around 75 % and raw material inputs by 80 %; urges the Commission, therefore, to ensure the efficient operation of the European steel scrap market by improving the functioning of the markets for secondary metal, countering illegal exports of scrap that are wasting valuable raw materials needed by the European economy and by strengthening the capacity of the Member States to carry out inspections on waste shipments under the regulation; encourages the further development of scrap recycling by the maximal collection and use of scrap and improvement of its quality as a way to ensure access to raw materials, reduce energy dependency, decrease emissions and promote a circular economy; supports the Commission’s initiative of inspecting and controlling waste shipments to avoid illegal exports of scrap, often towards countries in which environmental legislation cannot be compared to that of the EU;
34. reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;

Since the objective of this Directive, namely to establish restrictions on the use of hazardous substances in EEE, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Union legislation on recovery and disposal of waste and areas of common interest, such as human health protection, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de limitations de l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l’ampleur du problème et de ses implications pour d’autres actes législatifs de l’Union relatifs à la valorisation et à l’élimination des déchets ainsi qu’aux domaines d’intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The other matter is that you, Commissioner, said that the red sludge does not meet the criteria for hazardous waste and that our legislation is in proper order. These claims, however, cannot both be true at the same time.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, vous avez vous-même dit que ces boues rouges ne répondent pas aux critères définissant les déchets dangereux et que notre réglementation est tout à fait satisfaisante. Ces deux affirmations ne peuvent être défendues simultanément.

Despite positive results, the progress which has been made in implementing Community waste legislation cannot yet be deemed satisfactory.
En dépit de résultats positifs, les progrès accomplis en ce qui concerne l'application de la législation communautaire concernant les déchets ne peuvent encore être considérés comme satisfaisants.

Overall, further progress has been made but implementation of the waste legislation still cannot be considered satisfactory, as demonstrated by the large number of infringement procedures concerning waste.
Globalement, en dépit des nouveaux progrès constatés, la mise en œuvre de la législation en matière de déchets ne peut toujours pas être considérée comme satisfaisante, comme en atteste d’ailleurs le grand nombre de procédures d'infraction engagées dans le domaine des déchets.

Despite positive results achieved the progress made with the implementation of Community waste legislation cannot yet be considered satisfactory.
Malgré les résultats positifs enregistrés, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la législation communautaire sur les déchets ne sont pas encore satisfaisants.

(23) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish restrictions on the use of hazardous substances in electrical and electronic equipment cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on recovery and disposal of waste and areas of common interest, such as human health protection, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(23) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l'établissement de limitations de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la valorisation et à l'élimination des déchets et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

2. Where a shipment cannot be completed or if the conditions for shipment are not complied with in accordance with the provisions of this Directive, the competent authorities of the Member State of origin shall ensure that the radioactive waste or the spent fuel in question is taken back by the holder, unless an alternative safe arrangement can be made on the basis of the applicable legislation on the management of spent fuel and radioactive waste .
2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible sur la base de la législation en vigueur concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs .

However, due to its very general nature, this horizontal legislation cannot take into account the specificity of all waste management operations nor of all waste materials.
Toutefois, en raison de son caractère très général, cette législation horizontale ne peut pas tenir compte de la spécificité de toutes les opérations de gestion des déchets et de tous les types de déchets.

However, the Commission cannot accept Amendments Nos 20, 22 and 27 as they would detract from the common position or introduce inconsistencies with recently adopted and related legislation on waste incineration.
La Commission ne peut cependant pas accepter les amendements 20, 22 et 27 étant donné qu'ils affaibliraient la position commune ou introduiraient des incohérences par rapport à la législation récemment adoptée sur l'incinération des déchets.