Traduction de «waste legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

waste legislation
législation en matière de déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]
Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

- clarifying when wastes cease to be waste could reduce part of the administrative costs related to waste legislation.
- la clarification de la fin de vie du déchet pourrait réduire une partie des coûts administratifs liés à la législation en matière de déchets.

At the same time, the quality of provided information calls for a need for better information such as in the form of publically available monitoring indicators which could facilitate a more in-depth investigation into the state of implementation, the effectiveness and efficiency of waste legislation in line with the Commission's Better Regulation policy.
Parallèlement, la qualité des informations fournies met en évidence la nécessité d'une meilleure information, notamment sous la forme d’indicateurs de suivi accessibles au public, qui pourraient faciliter un examen plus approfondi de l’état de mise en œuvre, de l’efficience et de l’efficacité de la législation en matière de déchets, conformément à l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission.

9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;
9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...

6. Underlines the fact that targets set within the Framework Directive on Waste, the Packaging Directive and WEEE Directive create opportunities for new employment in various sectors of the economy via a spill-over effect, and conducive environments for relevant industries should therefore be fostered in order that they may exploit their full job-creation potential; stresses that this offers young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion and create over 400 000 jobs by 2020;
6. souligne que les objectifs fixés par la directive-cadre relative aux déchets, par la directive relative aux emballages et par la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent, indirectement, permettre de créer de nouveaux emplois dans différents secteurs de l'économie et qu'il convient par conséquent de promouvoir l'instauration de conditions favorables aux secteurs d'activité concernés afin qu'ils puissent exploiter pleinement leur potentiel de création d'emplois; souligne que les jeunes, en particulier, ont ainsi la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et, donc, de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020;

6. Stresses that improving resource use through better design requirements, and through waste legislation that ensures upward movement in the waste hierarchy (thereby fostering waste prevention, reuse, preparation for reuse and recycling), could bring substantial net savings for EU businesses, public authorities and consumers, estimated at EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total annual greenhouse gas emissions by 2-4 %; emphasises that increasing resource productivity by 30 % by 2030 could boost GDP by nearly 1 % and create 2 million additional sustainable jobs ; recalls that resource efficiency is a priority objective of the 7th Environment Action Programme, which emphasises the need to stimulate production and consumer demand for environmentally sustainable products and services through policies that promote their availability, affordability, functionality and attractiveness;
6. souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires ; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7 programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité;

6. Stresses that improving resource use through better design requirements, and through waste legislation that ensures upward movement in the waste hierarchy (thereby fostering waste prevention, reuse, preparation for reuse and recycling), could bring substantial net savings for EU businesses, public authorities and consumers, estimated at EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total annual greenhouse gas emissions by 2-4 %; emphasises that increasing resource productivity by 30 % by 2030 could boost GDP by nearly 1 % and create 2 million additional sustainable jobs; recalls that resource efficiency is a priority objective of the 7th Environment Action Programme, which emphasises the need to stimulate production and consumer demand for environmentally sustainable products and services through policies that promote their availability, affordability, functionality and attractiveness;
6. souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7 programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité;

The task of the legislature (the European Parliament and Council) is now to rectify the problem of the shortcomings and lack of clarity in the legislation. It is very important, however, to approach this in a well thought-out way. If definitions are changed, this could again lead to a long period of uncertainty and to fresh problems regarding how to interpret the new definitions. It is therefore better to take the existing definitions as the basis and to only clarify and supplement them where necessary. The complete set of definitions is designed to provide a clear framework for European waste legislation. The purpose of amending definitions is absolutely not to deal with problems of image or to get round certain rules on environmental protection laid down in waste legislation.
Il est donc préférable de partir des définitions existantes et de se borner à les clarifier et à les compléter en cas de besoin. L'éventail complet de ces définitions vise à mettre sur pied un cadre clair pour la législation européenne en matière de déchets. Le changement de définitions n'est vraiment pas destiné à résoudre des problèmes d'images ou à extraire de la législation relative aux déchets certaines dispositions précises protégeant l'environnement. Procéder à une modification de la définition de déchets pour considérer un certain nombre de flux de déchets comme un produit, afin qu'ils soient délivrés de l'image négative liée à leur label de déchets, n'est pas une raison légitime.

This section focuses on ways in which compliance costs could be reduced by taking advantage of existing provision of EC waste legislation and by clarifying certain of its elements.
La présente section examine la manière de réduire ces coûts en tirant parti de la législation communautaire en vigueur dans le domaine des déchets et en en clarifiant certains éléments.

In several cases, Community waste legislation is partly motivated by the need to ensure the effective functioning of the Internal Market as different requirements adopted at national level could lead to barriers to trade or distort competition.
Dans plusieurs cas, la législation communautaire sur les déchets résulte en partie de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que l'adoption d'exigences différentes au niveau national pourrait créer des entraves aux échanges et des distorsions de la concurrence.