A number of non-conformities in enactment still remain, such as provisions on the scope of the Directive, requirements on waste management permits, the content of the waste management plan and waste prevention programme, and detailed rules on inspections.
Plusieurs lacunes persistent dans cette transposition et concernent notamment les dispositions sur le champ d’application de la directive, les exigences relatives aux permis de gestion des déchets, le contenu du plan de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, ainsi que les règles détaillées concernant les inspections.