Traduction de «waters act came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

water act | water law | water right regulations | water state
législation sur les cours d'eau

Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]
Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]

Nunavut Waters Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut ]
Loi sur les eaux du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut ]

Northwest Territories Waters Act [ An Act respecting water resources in the Northwest Territories ]
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant les ressources en eau des Territoires du Nord-Ouest ]

Clean Water Act | CWA [Abbr.]
Loi sur l'assainissement de l'eau

Pollution of Surface Waters Act
Loi relative à la pollution des eaux de surface

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism
anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Waters | Waters Protection Act [ WPA ]
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [ LEaux ]

Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.

That concept was of course imported into the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act when those pieces of legislation came into effect on June 15, 1993.
Ce concept a bien sûr été importé dans la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et dans la Loi sur les eaux du Yukon lorsque ces deux lois sont entrées en vigueur, le 15 juin 1993.

When the Navigable Waters Protection Act came before Parliament previously in 2009, I was honoured to welcome Jack MacLaren, a seventh generation Renfrew County orchard farmer, to appear before the Standing Committee on Finance.
Lorsque le Parlement s'est penché sur la Loi sur la protection des eaux navigables, en 2009, j'ai eu l'honneur d'entendre Jack MacLaren, un agriculteur du comté de Renfrew dont la famille exploite un verger depuis sept générations, qui a témoigné devant le Comité permanent des finances.

Amendments to the International Boundary Waters Treaty Act came into force in 2002.
Les modifications à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales sont entrées en vigueur en 2002.

As regards public procurement, the new law amending the 1994 Act by including in its scope the public utilities sector (water, energy, transport and communications) came into force on 1 June 2000.
En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle loi amendant la loi de 1994 afin de faire entrer dans son champ d'application les services d'utilité publique (eau, énergie, transports et communications) est entrée en vigueur le 1er juin 2000.

Alberta's 1996 water act amendment came into force with the promulgation of regulations on January 1, 1999.
La modification de 1996 à la loi sur l'eau de l'Alberta est entrée en vigueur avec la promulgation du règlement d'application le 1 janvier 1999.