Vertaling van "watt's bill does " (Engels → Frans) :

Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit’.
Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé».

The majority of the non-government witnesses said that the best way to go was to do exactly what Senator Watt's bill does.
La plupart des témoins qui n'ont pas été convoqués par le gouvernement nous ont dit que la meilleure solution consistait à faire exactement ce qui est prévu dans le projet de loi du sénateur Watt.

The question I have for the member is this: given the shortcomings of the bill, if this bill were to pass as it is today, does she believe the system would actually be worse than it is today, or does she think that at least in some small part the bill does deal with what Commissioner Paulson was hoping to achieve?
Voici ce que j'aimerais demander à la députée: compte tenu de toutes les lacunes de ce projet de loi, s'il venait à être adopté tel quel aujourd'hui, croit-elle que le système en ressortirait en plus mauvais état, ou bien que ce projet de loi a réussi, du moins en partie, à atteindre les objectifs souhaités par le commissaire Paulson?

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides in a timely manner information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d’itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit en temps utile des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie pour les services de données en itinérance réglementés, et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d’utilisation, à l’exclusion des MMS facturés à l’unité, n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

If the two units are then tested at 47 and 51 watts, the model does not qualify as ENERGY STAR–even though the average is 49 watts– because one of the values (51) exceeds the ENERGY STAR specification.
Si on mesure 47 et 51 watts en testant deux équipements d'un même modèle, celui-ci n'obtient pas le label ENERGY STAR — même si la moyenne des mesures est de 49 watts — car l'un des mesures (51) ne respecte pas les spécifications ENERGY STAR.

If the two units are then tested at 47 and 49 watts, the model does qualify as ENERGY STAR because both values meet the ENERGY STAR specification of 50 watts.
Si on mesure 47 et 49 watts en testant deux équipements d'un même modèle, celui-ci obtient le label ENERGY STAR car les deux valeurs respectent les spécifications ENERGY STAR (50 watts).

One would think that today, rather than dealing with a bill that takes away those rights in a variety of ways, we would be standing up in this House championing legislation that does not do that, that instead provides Canadians with security but does not take away their civil rights as this bill does (1610) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the Quebecers and Canadians who are listening to us, I am pleased to rise for the second time today in the House in the debate on Bill C-55 and on the amendment moved by our colleague from the Progressive Conservative Party.
On pourrait penser qu'aujourd'hui, au lieu de débattre un projet de loi qui érode ces libertés de diverses façons, nous nous ferions à la Chambre les champions d'une mesure législative qui procure la sécurité aux Canadiens et ne leur enlève pas leurs droits fondamentaux (1610) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, au nom des Québécoises, des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes qui nous écoutent, il me fait plaisir de prendre la parole une deuxième fois aujourd'hui à la Chambre dans le débat sur le projet de loi C-55 et sur l'amendement présenté par notre collègue du Parti progressiste-conservateur.

If the answer to either of these questions is affirmative, that the bill does require a Royal Recommendation or that the bill does impose a tax, then this so-called " money bill" would not properly be before the Senate, since such a bill must originate in the House of Commons.
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est affirmative, à savoir que le projet de loi nécessite une recommandation royale ou qu'il crée effectivement une taxe, alors ce projet de loi «de finances» ne devrait pas émaner du Sénat, étant donné que de telles mesures sont de l'initiative de la Chambre des communes.

If the answer to either of these questions is affirmative, that the bill does require a Royal Recommendation or that the bill does impose a tax, then this so called " money bill" would not properly be before the Senate since such a bill must originate in the House of Commons.
Si la réponse à l'une ou l'autre de ces questions est affirmative, à savoir que le projet de loi nécessite une recommandation royale ou qu'il crée effectivement une taxe, alors ce projet de loi « de finances » ne devrait pas émaner du Sénat, étant donné que de telles mesures sont de l'initiative de la Chambre des communes.