I am wondering if you would consider that the intention of your bill is to, in some way, further restrict judicial discretion to avoid that situation recurring — in other words, to create clarity so that there is a reasonable limit on judicial discretion.
Je me demande si vous seriez prêt à considérer que l'intention de votre projet de loi est, dans une certaine mesure, de circonscrire la discrétion judiciaire pour éviter une répétition de cette situation ou, en d'autres mots, de clarifier les choses pour apporter une limite raisonnable au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.