Traduction de «we were never asked » (Anglais → Français) :

The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.
L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.

With respect to Madame Des Rosiers' presentation, where she talks about the four levels, we would never ask for or endorse one of them because what we're doing is endorsing all four of them.
Dans son exposé, Mme Des Rosiers a parlé de quatre niveaux. Nous croyons qu'il faut porter attention aux quatre niveaux en même temps, et non pas seulement à l'un ou l'autre d'entre eux.

Contracting parties should never ask for payment for services not rendered or goods not delivered and should never demand payments manifestly not corresponding to the value/cost of the service rendered.
Enfin, les parties contractantes ne devraient en aucun cas demander le paiement de services non rendus ou de biens non livrés et ni exiger le paiement de sommes qui ne correspondent manifestement pas à la valeur ou au coût des services rendus.

No. What I said was that we were consulted about the Canada Music Fund, but we were never asked whether that would be at the expense of any Canada Council funding.
Non. J'ai dit que nous avions été consultés au sujet du Fonds de la musique du Canada, mais on n'a jamais mentionné de compressions qui seraient faites aux dépens du Conseil des Arts du Canada.

Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |
Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |

My colleague spoke and we were never asked if we were in favour of this amendment and whether we could debate it.
Mon collègue a parlé et jamais on ne nous a demandé si nous étions d'accord sur cet amendement et si nous pouvions en débattre.

In addition, Elefsis claims the privatisation of 1995 never constituted a real privatisation. In particular, the employees never supported any financial risk as shareholders since they only paid a small part of what they should have paid and since the amounts they really paid were entirely reimbursed by the State at the time of the 2001–2002 privatisation.
En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002.

How do we find things out if we can never ask certain questions in committee?
Quelle est la procédure de vérification si jamais on ne peut pas poser certaines questions en comité?

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

We have never asked ourselves what part of this technology we need to enhance Canada's capacity as an intelligence power.
Nous ne nous sommes jamais demandé quelle partie de cette technologie nous permettrait de renforcer la capacité du Canada en tant que puissance de renseignement.