Traduction de «weakened non-derogation clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

no-derogation clause
clause de non-dérogation

derogating clause
clause dérogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, two types of derogating clause are applied to the United Kingdom, Ireland and Denmark:
De plus, le Royaume Uni, l'Irlande et le Danemark se voient appliquer deux types de clauses dérogatoires:

35. The Directives contain a derogation clause exempting procurement for the supply of goods, supply of services, and supply of works awarded "in pursuance of an international agreement between a Member State and one or more non-member countries".
35. Les directives contiennent une clause de dérogation exemptant les marchés de fourniture de marchandises, de services ou de travaux adjugés «en vertu d'un accord international conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers».

This evaluation confirms that some of the Directive's optional provisions and derogation clauses have contributed to the proliferation of divergent arrangements across the EU, and that procedural guarantees vary considerably between Member States.
La présente évaluation confirme que certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l'Union et que les garanties procédurales varient considérablement d'un État membre à l'autre.

EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.
Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

This should be investigated by the Commission, as it weakens the exclusivity clause of the Fisheries Partnership Agreement.
La Commission devrait enquêter sur cette question, qui affaiblit l'efficacité de la clause d'exclusivité de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

This article provides for a general derogation clause for Member States and the Commission's margin of discretion is large.
Cet article contient une clause générale de dérogation pour les États membres et la marge d'appréciation de la Commission est considérable.

Decisions with regard to classification and derogation clause
Décisions en matière de classification et clause de dérogation

At the same time, a strict deterioration clause applies; impacts and measures that cause deterioration of a water body are prohibited, unless the Member State invokes one of the limited derogation clauses, which in turn are subject to meeting a range of conditions, including the environmental impact and economic analysis mentioned.
Dans le même temps, une stricte clause de non dégradation est d'application ; les impacts et mesures entraînant la dégradation de toute masse d'eau sont interdits, à moins que l'État membre n'invoque l'une des clauses de dérogation limitées, lesquelles doivent à leur tour satisfaire à toute une série de conditions, en ce compris l'impact environnemental et l'analyse économique mentionnés.