Vertaling van "weakened non-derogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

field-weakening apparatus | field-weakening shunting | shunt controller | shunting switchgroup
combinateur de shuntage | shunteur

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

derogation request | request for a derogation
demande de dérogation

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

non-derogable right
droit non dérogable [ droit intangible ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.
Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».

Coming back to the fundamental question of the wording of non-derogation clauses, one of the most interesting things about our study was the stark fact that over the years the wording of non-derogation clauses inserted by governments of both stripes was consistently weakened, just a little bit every time.
Revenons-en maintenant à la question essentielle qui est celle du libellé des clauses de non-dérogation. Un des points des plus intéressants de notre étude est le simple fait que la manière dont sont formulées les clauses de non-dérogation introduites au fil des ans par les gouvernements des deux camps s'atténue petit à petit.

As such and in order to avoid distortion of competition and the weakening of the scheme's environmental integrity, the derogation should apply for a maximum of one year.
À ce titre et afin d'éviter des distorsions de la concurrence et des atteintes à l'intégrité environnementale du système, la dérogation devrait être appliquée pour une durée maximale d'un an.

M. whereas no provision in the ACTA Agreement must be interpreted to create a precedent or to allow for the present or future derogation from, or the amendment of the acquis that could lead to the weakening of, the protection of fundamental rights under EU law, and the Commission and Council should explicitly state their agreement with this principle,
M. considérant qu'aucune disposition de l'ACAC ne doit être interprétée comme créant un précédent ou permettant une dérogation actuelle ou future à la protection des droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne ou une modification de l'acquis qui entraînerait son affaiblissement, et que la Commission et le Conseil devraient convenir explicitement qu'ils approuvent ce principe,

On the contrary, back at the briefing stage we condemned the fact that the argument that 90% of the text of the Constitutional Treaty has been incorporated into the reform treaty cannot conceal the reality of an obscure text, full of annotations and derogations that weaken the European Union, particularly with regard to foreign policy and clarity of law.
Au contraire, dès l’attribution du mandat, nous avions contesté l’argument selon lequel 90 % du texte du traité constitutionnel avait été intégré dans le traité de réforme parce qu’il ne peut taire la réalité d’un texte obscur, rempli d’annotations et de dérogations qui affaiblissent l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et la clarté du droit.

4. Expresses its concern about the fact that the mandate allows for an increasing number of derogations granted to certain Member States from the implementation of major provisions of the envisaged Treaties that could lead to a weakening of the cohesion of the Union;
4. est préoccupé par le fait que le mandat prévoit un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l’égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l’Union;

4. Expresses its concern at the fact that the mandate allows for an increasing number of derogations granted to certain Member States from the implementation of major provisions of the envisaged Treaties that could lead to a weakening of the cohesion of the Union;
4. est préoccupé par le fait que le mandat permet un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres à l'égard de la mise en œuvre de dispositions majeures des traités envisagés, dérogations qui pourraient aboutir à un affaiblissement de la cohésion de l'Union;

In our view, for the reasons l've just set out, including a statutory non-derogation or interpretive clause may result in legal challenges with uncertain or unintended consequences, including a possible weakening of the protection that the repeal of section 67 would bring.
À notre avis, pour les raisons que je viens d'évoquer, l'insertion d'une disposition de non-dérogation ou d'un article d'interprétation dans la Loi pourrait entraîner des contestations judiciaires aux conséquences incertaines et involontaires, notamment l'affaiblissement éventuel de la protection qu'apporterait l'abrogation de l'article 67.

The Inuit believed that having a weakened non-derogation clause actually was worse than having none at all.
Les Inuits étaient d'avis qu'il valait mieux ne pas avoir de disposition de non-dérogation plutôt que d'en avoir une qui aurait été affaiblie.

First is the notion that the non-derogation clause in Bill C-33 may have a hidden consequence - specifically, that it could weaken existing Aboriginal or treaty rights.
La première concerne l'allégation selon laquelle la clause de non-dérogation du projet de loi C-33 pourrait entraîner des conséquences cachées - ce qui signifie, de façon plus précise, que les droits ancestraux ou les droits issus des traités existants pourraient être restreints.