The new Treasury Board policy on access to information, which replaced the weaker policy of the previous government, provides as follows, and refers to a delegation order, in section 6.1.2: “Once an order is signed, the powers, duties or functions that have been delegated may only be exercised or performed by the head of the institution or by the named officer(s) or employee(s)”.
La nouvelle politique du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information, qui est venue remplacer la politique plus faible de l'ancien gouvernement, prévoit ce qui suit. et fait référence à l'arrêté de délégation de pouvoirs, à la section 6.1.2: « Une fois l'arrêté signé, les pouvoirs, attributions ou fonctions qui sont délégués ne peuvent être exercés que par le responsable de l'institution ou son représentant délégué ».