Traduction de «well-defined legal framework » (Anglais → Français) :

These aims can only be achieved through increased cooperation between national regulators inducing increased cooperation among TSOs across national borders within a well-defined procedural framework.
Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux, ce qui devrait inciter les GRT à travailler en coopération transfrontalière dans un cadre procédural bien défini.

Policy cooperation within a well-defined regulatory framework is designed to guarantee fair competition in a situation in which the volume of trade is high, and forms part of the efforts to ensure a high level of consumer protection.
La coopération politique vise à garantir, par un cadre réglementaire bien défini, une concurrence loyale dans le contexte d'un volume non négligeable d'échanges et s'inscrit dans la perspective d'un haut niveau de protection des consommateurs.

Furthermore, the EU guidelines for the chemical industry, together with a new eLearning course for economic operators, complements well this legal framework.
Par ailleurs, les lignes directrices de l’UE pour l’industrie chimique ainsi qu’une formation en ligne destinée aux opérateurs économiques complètent ce cadre.

Building on existing Community experience of the management of joint research programmes, and the existence of an accepted and well-known legal framework for public-private cooperation through RTD.
Se fondant sur l'expérience communautaire existante de la gestion des programmes de recherche conjoints, et sur l'existence d'un cadre juridique accepté et bien connu pour la coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de RTD.