Vertaling van "well-enforced rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

privilege enforcement rule
règle d'application de privilège

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This barrier is worsened by the lack of clear enforced rules for bearing and sharing various grid investment costs, as well as by the existence of vertical integration and dominant utilities.
Cet obstacle est encore plus insurmontable s’il n’y a pas de règles clairement applicables à la prise en charge et au partage des divers coûts d’investissement dans le réseau, et s’il existe une intégration verticale et des services publics en position dominante.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.
Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are being transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.
L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.

Therefore consumers, who are exposed to significant dangers to their health as well, must be provided with clear rules because, Commissioner, in the absence of clear and enforced rules, including for Internet use, the Internet will no longer represent an opportunity; rather, it will have a boomerang effect.
C’est pourquoi les consommateurs exposés à des risques sanitaires importants doivent aussi se voir fixer des règles claires parce que, Monsieur le Commissaire, en l’absence de règles claires et appliquées, notamment pour l’utilisation de l’internet, celui-ci ne représentera plus une opportunité, mais aura un effet boomerang.

– (CS) The draft decision of the Council on the signing of the Convention on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance by the European Community is first and foremost a measure for protecting children within the framework of the EU as a whole and for establishing a method of applying international claims as well as rules for recognising and enforcing them in cases of maintenance obligations between Member States and a third country.
– (CS) La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par la Commission européenne constitue avant tout une mesure visant à protéger les enfants sur tout le territoire de l’UE et à établir une méthode de présentation de créances alimentaires internationales, ainsi que des règles en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires entre les États membres et un pays tiers.

In the EU, it has been streamlined by deregulation and consistent action by European institutions in the competition field, and it has been pushed forward by the introduction of Euro, clear and well enforced competition rules and financial legislation.
Au sein de l'UE, il a été rationalisé par la dérégulation et l'action cohérente des institutions européennes dans le domaine de la concurrence et il a été dynamisé par l'introduction de l'euro, par des règles de concurrence claires et bien appliquées et par la législation financière.

It seeks to introduce clearer and upgraded standards, as well as stronger enforcement rules.
Elle vise à introduire des normes plus claires et plus élevées ainsi que des règles de mise en œuvre renforcées.

This does not mean that I am against voluntary commitments on principle, but I would prefer legally enforceable rules to govern the relationship between the airline and the airport as well.
Cela ne signifie pas que je me prononce par principe contre les engagements volontaires, mais je préférerais la mise en place de réglementations recouvrables en justice dans les rapports compagnies aériennes/aéroports.