Traduction de «were actually imprisoned » (Anglais → Français) :

Let me state for the record some examples of offences from actual cases where terms of imprisonment of six months or greater were imposed: assault with a weapon, which resulted in 13 months in jail in one case and two years less a day in jail in another; possession of a schedule 1 substance for the purpose of trafficking; sexual assault; breaking and entering; possession of tools of breaking and entering and theft; robbery; multiple counts of forgery; possession of counterfeit mark; possession of instruments to be used to commit forgery; causing death via criminal negligence; manslaughter; and finally, murder.
Permettez-moi de donner quelques exemples d'infractions réellement commises pour lesquelles a été imposée une peine d'emprisonnement de six mois ou plus: agression armée, assortie d'une peine d'emprisonnement de 13 mois dans un premier cas et de deux ans moins un jour dans un deuxième cas; possession d'une substance inscrite à l'annexe 1 en vue d'en faire le trafic; agression sexuelle; introduction par effraction; possession d'outils de cambriolage; vol qualifié; multiples chefs d'accusation pour utilisation de faux documents; possession d'une marque contrefaite; possession d’équipements servant à la fabrication de faux; négligence criminelle ayant causé la mort; homicide involontaire; meurtre.

The dissidents charged with conspiring against Cuba’s independence and territorial integrity were actually imprisoned simply because they exercised their fundamental rights in a peaceful manner.
Nous repartons à zéro». Les dissidents accusés de conspirer contre l’indépendance et l’intégrité territoriale de Cuba ont en fait été emprisonnés pour la bonne et simple raison qu’ils ont fait usage de leurs droits fondamentaux de manière pacifique.

Moreover, if the intent to harm is there, but no actual bodily harm or death has occurred because of these traps, there can be up to 14 years' imprisonment, depending on the severity of the act committed on the premises where the traps were set and where illegal activities are being carried out by criminals or criminal gangs (1615) Which leads me to say that, since 1995, the Bloc Quebecois has done much to improve and strengthen the Criminal Code.
Par ailleurs, si l'intention est là, mais sans qu'il y ait provocation de lésions corporelles ou la mort d'un individu à cause de ces pièges, on peut infliger jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, tout dépendant de la gravité de l'acte commis sur des lieux où les pièges sont installés et où des groupes criminalisés ou des criminels s'adonnent déjà à des activités illicites (1615) Cela m'amène à dire que, depuis 1995, le Bloc québécois a été d'une grande utilité quant à l'amélioration ou au renforcement des dispositions du Code criminel.

Young persons who were arrested and detained prior to sentencing would be detained separate and apart from adults (clause 30(3)) in facilities provincially designated for temporary detention (as opposed to facilities for persons actually serving sentences of imprisonment) (clause 30(1)).
L’adolescent arrêté et détenu en attendant le prononcé de la peine doit être tenu à l’écart des adultes (paragraphe 30(3)) à un endroit désigné par la province comme lieu de détention provisoire (contrairement à un lieu où sont détenues les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement (paragraphe 30(1)).