We are drawing up a series of documents, regulations, as if the main reason for reform were not actually the fact that since 1986, five new States have joined the European Community and these States should have the same rights on Community seas that the Member States had when the European Community was made up of six States or ten.
Nous sommes en train d’élaborer une série de documents, de règlements, comme si la raison principale de la réforme ne provenait pas précisément de l’intégration, depuis 1986, de cinq nouveaux États dans la Communauté et du fait que ces pays doivent bénéficier, à l’égard des mers communautaires, des mêmes droits que les États membres de la Communauté européenne lorsque celle-ci n’en comptait encore que six ou dix.