If indeed we have an XL—let's use the vernacular of the bad actor—what, then, in Bill S-11, through an enforcement mechanism or through the fines you've escalated, which we are pleased to see, would then allow you or CFIA to actually impose penalties because they were not forthcoming, without actually saying, “Now, we'll charge them because of all the other things they've done”?
S'il y a effectivement une autre XL —appelons ainsi les mauvais sujets —, qu’y a-t-il dans le projet de loi S-11, sous forme de mécanisme d'exécution ou par le truchement des amendes que vous avez accrues, ce dont nous nous réjouissons, qui vous permettra, à vous ou à l’ACIA, d'imposer effectivement des pénalités parce que l'entreprise n'est pas transparente, sans devoir dire réellement: « Nous allons maintenant porter une accusation à cause de toutes les autres choses qu'elle a faites »?