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Vertaling van "were adopted underlines " (Engels → Frans) :

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.


18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-viole ...[+++]

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]


17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-viole ...[+++]

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]


Mr. Michel Francoeur: In that regard it's important to underline that the services you've alluded to in airports are specifically covered under the official languages regulations, those regulations that were adopted or made pursuant to the Official Languages Act.

M. Michel Francoeur: À cet égard, il est important de souligner que les services que vous avez évoqués dans les aéroports sont spécifiquement couverts par les règlements en matière de langues officielles, règlements qui ont été adoptés ou mis en vigueur par suite de l'adoption de la Loi sur les langues officielles.


19. Regrets, however, that most of the increases foreseen under this heading for 2012 do not go beyond the mere yearly breakdown of multiannual global amounts agreed to by both Parliament and Council when these programmes and actions were adopted; underlines therefore that the Commission does not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that it is regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced ...[+++]

19. regrette cependant que la plupart des augmentations prévues en 2012 au titre de cette rubrique n'aillent pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes et actions ont été adoptés; fait donc observer que la Commission ne propose pas de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper de toute urgence les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les sept initiatives phare et prend acte du fait qu'il est regrettabl ...[+++]


19. Regrets, however, that most of the increases foreseen under this heading for 2012 do not go beyond the mere yearly breakdown of multiannual global amounts agreed to by both Parliament and Council when these programmes and actions were adopted; underlines therefore that the Commission does not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that it is regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced ...[+++]

19. regrette cependant que la plupart des augmentations prévues en 2012 au titre de cette rubrique n'aillent pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes et actions ont été adoptés; fait donc observer que la Commission ne propose pas de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper de toute urgence les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les sept initiatives phare et prend acte du fait qu'il est regrettabl ...[+++]


5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawfu ...[+++]

5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;


In 2006, the Council adopted a statement on these values, underlining that universality, access to good quality care, equity and solidarity were fundamental.

En 2006, le Conseil a adopté une déclaration sur ces valeurs, qui met en avant l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité en tant que valeurs fondamentales.


In 2006, the Council adopted a statement on these values, underlining that universality, access to good quality care, equity and solidarity were fundamental.

En 2006, le Conseil a adopté une déclaration sur ces valeurs, qui met en avant l'universalité, l'accès à des soins de qualité, l'équité et la solidarité en tant que valeurs fondamentales.


Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their pr ...[+++]

"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infra ...[+++]




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Date index: 2021-10-20
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