Vertaling van "were already consistent " (Engels → Frans) :

Minimum standards of fairness, consistency and certainty were established, and efforts were made to harness the untapped employment potential of third-country nationals already resident in EU whilst preventing the adverse effects of 'brain drain' in source countries.
Des normes minimales en matière d'équité, de cohérence et de sécurité ont été établies, et des démarches ont été entreprises pour tirer parti du potentiel d’emploi inexploité que représentent les ressortissants de pays tiers résidant déjà dans l'Union, tout en prévenant les effets pervers d'une «fuite des cerveaux» des pays d'origine.

This happened despite the fact that the actual pre-CETA market protected periods provided to brand name drugs in Canada were already consistent with the EU and about six months longer than in the U.S. A study prepared for the CGPA by two leading Canadian health economists in early 2011 estimated that, if adopted, the proposals would delay the introduction of new generic medicines in Canada by an average of three and a half years.
Cela malgré le fait que, en réalité, la durée de protection des marchés accordée, avant l'accord, aux médicaments de marque déposée égalait celle qu'accordait l'Union européenne et elle avait six mois de plus qu'aux États-Unis. D'après une étude effectuée pour l'association par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne.

In fact, we were expecting something from this government, that it take its cue from provincial laws already in place to introduce a consistent, efficient and clear bill, one that is in keeping with those provinces' jurisdictions.
En fait, on s'attendait à une chose de la part de ce gouvernement, c'est qu'il s'inspire des lois provinciales déjà en place pour présenter un projet de loi cohérent, efficace, clair et en harmonie avec les juridictions de ces mêmes provinces.

New values for diesel engines were calculated through the use of Best Available Technology (BAT), while the original limit values for gas engines were already consistent with the use of BAT.
Les nouvelles valeurs applicables aux moteurs diesels ont été calculées dans l’hypothèse de l’utilisation de la meilleure technologie disponible, tandis que, pour les moteurs à gaz, les valeurs limites de départ étaient déjà conformes à ce principe.

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

AC. whereas no changes are needed to the MDG contracts, which form part of the general budget support instrument drawn up on the basis of the criteria laid down in the Cotonou Agreement, in respect of decisions concerning the programmes already under way and the differences in the arrangements for providing general budget support, whereas the MDG contracts do not entail the establishment of a new financial instrument, and thus continue to be based on the budget support provisions set out in the Cotonou Agreement, and whereas, by the same token, the MDG contracts are still consistent with the internal guidelines governing general budget support which were recently finalised,
AC. considérant que les contrats OMD, relevant de l'instrument d'aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l'aide budgétaire générale, que les contrats OMD n'impliquent pas la constitution d'un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d'aide budgétaire contenues dans l'accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d'aide budgétaire générale,

The specific ideas referred to in Bill C-48 were advanced by Mr. Layton and the New Democratic Party, and we found ourselves able to accept the suggestions because, first of all, there was no possibility of deficit; second, the debt reduction plan would continue; third, the spending priorities were consistent with those of the government already as well as consistent with the express preferences of Canadians; and fourth, it fitted within the fiscal plan without disruption.
Les idées particulières mentionnées dans le projet de loi C-48 ont été proposées par M. Layton et son parti, et nous avons estimé qu'elles étaient acceptables parce que, tout d'abord, elles n'entraînaient pas de déficit, ensuite, parce qu'elles ne changeraient pas le plan de réduction de la dette, parce que les priorités de dépense cadraient avec celles que le gouvernement avait déjà établies et avec les préférences expresses des Canadiens et, enfin, parce que les suggestions ne perturbaient pas le plan budgétaire.

4. It would nonetheless be more effective, and more consistent with the principle of legal security, to introduce a system whereby implementing procedures were already established in the initial basic act, particularly for cases where the nature of the implementing measures required referral back to the legislator (the Council and Parliament on an equal footing);
4. Néanmoins, il serait plus efficace et plus conforme au principe de la certitude juridique d'instaurer un système selon lequel les modalités de la mise en application seraient déjà définies dans l'acte initial de base, surtout pour les cas où la nature des actes d'exécution imposerait le renvoi au législateur (Conseil et Parlement sur base d'égalité).

The aid in question consists of two financing measures which were already being implemented before they were notified to the Commission: one is a non repayable grant of DM 4.5 milion for 1996, and the other the deferred repayment of a DM 1.5 million loan.
L'aide en question a pour objet deux mesures financières déjà mises en oeuvre avant leur notification à la Commission : une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM pour l'année 1996 et un report de remboursement d'un prêt de 1,5 millions de DM.