Traduction de «were contractually continued » (Anglais → Français) :

Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.
Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.

(a) the total of the amounts that would have been received under the contracts if they had continued in force as they were immediately before June 25, 1940, without the exercise of any option or contractual right to enlarge the annuity by the payment of additional sums or premiums unless such additional sums or premiums had been paid before that day, and
a) le total des sommes qui auraient été reçues en vertu des contrats s’ils étaient restés en vigueur comme ils l’étaient immédiatement avant le 25 juin 1940, sans exercice de quelque option ou de quelque droit contractuel en vue d’augmenter le montant de la rente au moyen du paiement de sommes ou de primes supplémentaires à moins que ces sommes ou ces primes supplémentaires n’aient été payées avant ce jour;

(a) the total of the amounts that would have been so received if the contracts had continued in force as they were immediately before June 25, 1940, without the exercise of any option or contractual right to enlarge the annuity by the payment of additional sums or premiums unless those additional sums or premiums had been paid before that day, and
a) le total des sommes qui auraient été ainsi reçues si les contrats étaient restés en vigueur comme ils l’étaient immédiatement avant le 25 juin 1940, sans exercice de quelque option ou de quelque droit contractuel en vue d’augmenter le montant de la rente au moyen du paiement de sommes ou de primes supplémentaires à moins que ces sommes ou ces primes supplémentaires n’aient été payées avant ce jour;

The products that Confederation Life sold in the years preceding their failure were at high interest rates, and those interest rates, the contractual interest rates, are continued.
Les produits qu'avait vendus la Confédération-Vie au cours des années ayant précédé la faillite comportaient des taux d'intérêt élevés et ces taux d'intérêt, les taux d'intérêt prévus aux contrats, ont été maintenus.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?
(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?

7. Regrets that, despite having taken up occupancy within the new Altiero Spinelli building in Brussels, Parliament, due to problems in logistical planning which were not necessarily of its own making, was nonetheless left with the continued financial burden of fulfilling its contractual obligations, i.e. lease agreements and other associated expenditure for those buildings actually left vacant and unused for part of the year as a result of the aforementioned move;
7. déplore que, bien qu'ayant emménagé dans le nouveau bâtiment Altiero Spinelli à Bruxelles, le Parlement, en raison de problèmes de planification logistique qui ne lui étaient pas nécessairement imputables, a néanmoins continué à supporter la charge financière liée à l'exécution de ses obligations contractuelles (contrats de bail et autres dépenses connexes) pour des locaux qui ont de fait été libérés et n'ont pas été utilisés pendant une partie de l'année à la suite du déménagement susmentionné;