Traduction de «into 2004 were contractually continued » (Anglais → Français) :

Initially foreseen to cover TA activities for the 10 ISPA beneficiary countries during the period 2001-2003, only those activities of the Programme which were spilling over into 2004 were contractually continued that year, i.e. until the end of April 2004 for the 8 acceding countries and until the end of 2004 for Bulgaria and Romania.
Le programme étant prévu à l'origine pour couvrir les activités d'assistance technique dans les dix pays bénéficiant du concours de l'ISPA entre 2001 et 2003, seules les activités qui débordaient sur 2004 ont été prolongées par contrat l'année dernière, jusqu'à la fin du mois d'avril 2004 pour les huit pays adhérents et jusqu'à la fin de l'année 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie.

Internal audits were carried out between 2001 and 2002 into the IHP programme as regards financial channels, data processing and the pilot scheme for the transfer of certain contractual activities of the "Administration and finance" unit to the operational units with a view to improving the quality of project management through greater integration of scientific and contractual aspects.
Des audits internes ont été effectués entre 2001 et 2002 sur le programme IHP (Accroître le potentiel humain) en ce qui concerne les circuits financiers, le traitement des données et le régime pilote de transfert de certaines activités contractuelles de l'unité «Administration et finances» vers les unités opérationnelles, afin d'améliorer la qualité de la gestion de projets par une meilleure intégration des aspects scientifiques et contractuels.

16. the second subparagraph of Article 47(1) is replaced by the following:"Labels and pre-packaging material bearing particulars which were printed in conformity with the provisions applicable up to the entry into force of this Regulation may continue to be used until 15 March 2004".
16) à l'article 47, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les étiquettes et les préemballages comportant des mentions imprimées en conformité avec les dispositions en la matière qui sont en vigueur jusqu'à l'entrée en application du présent règlement peuvent être utilisées jusqu'au 15 mars 2004".

F. whereas the EU continues to emphasise the need for respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;
F. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;

H. whereas the EU continues to emphasise the need for respect to be shown for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;
H. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, notamment au travers de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, en se gardant de susciter l'impression que des mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;

G. whereas the EU continues to emphasise the need for respect of the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;
G. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en évitant tout risque de susciter l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique;

N. whereas the EU continues to emphasise the need for respect to be shown for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association,
N. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

(a)were entered into and continue to meet the undertaking's expected purchase, sale or usage requirements at the time they were entered into and subsequently.
a)ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de l'entreprise en matière d'achat, de vente ou d'utilisation du produit de base au moment où ils ont été passés et par la suite.

National authorities shall permit the sale and entry into service of and continue to grant extensions to EC type-approval to replacement components and separate technical units, with the exception of replacement tyres, intended for vehicles type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3, under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted.
Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service, et continuent d’accorder des extensions aux homologations CE des pièces de rechange et entités techniques distinctes, à l’exception des pneumatiques de rechange, destinées aux véhicules homologués avant la date visée aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées.