Vertaling van "were drawn never " (Engels → Frans) :

In fact, the provisions drawn up in 2001, which had a “sunset clause” that took effect in 2007, were never used.
À preuve, les dispositions élaborées en 2001 et qui ont fait l'objet d'une « clause crépusculaire » en 2007 n'ont jamais été utilisées.

The draft, which had been drawn up and debated at the instigation of Altiero Spinelli, unfortunately never became a Treaty and, despite the long and far from fruitless journey that followed, often inspired by the proposals of Spinelli’s draft, a number of issues remained unresolved and were to surface again.
Ce projet, qui avait été élaboré et débattu à l’instigation d’Altiero Spinelli, n’est malheureusement jamais devenu un traité et, malgré le long voyage loin d’être vain qui a suivi, souvent inspiré par les propositions du projet Spinelli, plusieurs questions sont restées sans réponses et ont refait surface.

This simply happens to be the way these states’ borders were drawn; never, throughout history, have they corresponded with the ethnic realities.
Il se trouve simplement que les frontières de ces États ont été tracées de la sorte. À aucun moment de l’histoire, ces frontières n’ont reflété les réalités ethniques.

It did commission some focus groups done by the Public Policy Forum, and it did have a group of people drawn from the outside as an advisory committee, people who, I am told, never saw the final proposals as they were printed.
En effet, il a commandé l'organisation de groupes de consultation par le Forum des politiques publiques et il a formé un groupe de personnes venant de l'extérieur pour lui tenir lieu de comité consultatif, des personnes qui, me dit-on, n'ont jamais vu les propositions définitives sur papier.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.