Vertaling van "were in force until today " (Engels → Frans) :

No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.
Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.

In order to ensure a comprehensive and consistent protection of personal data in the Union, international agreements which were concluded by Member States prior to the date of entry into force of this Directive and which comply with the relevant Union law applicable prior to that date should remain in force until amended, replaced or revoked.
Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 24 May 2016, and which comply with Union law as applicable prior to that date, shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

International agreements involving the transfer of personal data to third countries or international organisations which were concluded by Member States prior to 6 May 2016 and which comply with Union law as applicable prior to that date shall remain in force until amended, replaced or revoked.
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 6 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Noise-related operating restrictions which were already introduced before 13 June 2016 shall remain in force until the competent authorities decide to revise them in accordance with this Regulation.
Les restrictions d’exploitation liées au bruit qui étaient déjà en place avant le 13 juin 2016 restent en vigueur jusqu’à ce que les autorités compétentes décident de les réviser conformément au présent règlement.

The directive voted on today by this House represents the synthesis of four directives on this issue which were in force until today.
La directive sur laquelle le Parlement a voté aujourd’hui représente la synthèse de quatre directives concernant le même thème et qui étaient en vigueur jusqu’à aujourd’hui.

110. Regrets that human rights violations still remain a painful problem in the occupied areas of Cyprus; notes that thousands of refugees, who have been forced to abandon their homes and properties, are being denied by the Turkish military forces to live in their homeland until today; notes further that families and relatives of missing persons are still denied the right to have answers regarding the fate of their loved ones, as Turkey does not facilitate access to the military zones or to archives containing relevant investigation reports by the Committee on Missing Persons in Cyprus;
110. déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

103. Regrets that human rights violations still remain a painful problem in the occupied areas of Cyprus; notes that thousands of refugees, who have been forced to abandon their homes and properties, are being denied by the Turkish military forces to live in their homeland until today; notes further that families and relatives of missing persons are still denied the right to have answers regarding the fate of their loved ones, as Turkey does not facilitate access to the military zones or to archives containing relevant investigation reports by the Committee on Missing Persons in Cyprus;
103. déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours un problème lancinant dans les zones occupées de Chypre; fait observer que des milliers de réfugiés, forcés d'abandonner leurs maisons et leurs biens, se voient jusqu'à aujourd'hui refuser de vivre dans leur pays d'origine par les forces militaires turques; fait également observer que les familles et les proches des personnes disparues restent privées du droit d'obtenir une réponse sur le sort des êtres qui leur sont chers, comme la Turquie n'autorise pas l'accès aux zones militaires ni aux archives contenant des rapports d'enquêtes pertinents établis par le comité des personnes disparues à Chypre;

He would like to underline that he supports the creation of an independent agency because of the very specific circumstances: The tasks that are proposed to be given to the Agency are almost entirely tasks that were up until today fulfilled by Member States and not the Commission.
Il tient à souligner qu'il approuve la création d'une agence indépendante en raison des circonstances très spécifiques: les missions qu'il est proposé de confier à l'Agence sont presque entièrement des missions qui étaient jusqu'à présent remplies par les États membres et non par la Commission.