Traduction de «were laid against » (Anglais → Français) :

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

By Council Regulation (EC) No 597/2009 , common rules were laid down for protection against subsidised imports from countries which are not members of the Union.
Par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil , des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union ont été établies.

By Council Regulation (EC) No 1225/2009 , common rules were laid down for protection against dumped imports from countries which are not members of the Union.
Par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil , des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union ont été établies.

By Council Regulation (EC) No 260/2009 and Council Regulation (EC) No 625/2009 , common rules were laid down for the adoption of safeguard measures against imports from certain countries which are not members of the Union.
Par les règlements du Conseil (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 , des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de l'Union ont été établies.

(3) By Council Regulation (EC) No 597/2009 , common rules were laid down for protection against subsidised imports from countries which are not members of the European Union.
(3) Par le règlement (CE) n 597/2009 du Conseil , des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies.

(2) By Council Regulation (EC) No 1225/2009 , common rules were laid down for protection against dumped imports from countries which are not members of the Union.
(2) Par le règlement (CE) n 1225/2009 du Conseil , des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union ont été établies.

(2) By Council Regulation (EC) No 1225/2009 , common rules were laid down for protection against dumped imports from countries which are not members of the European Union.
(2) Par le règlement (CE) n 1225/2009 du Conseil , des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies.

(3) The rules on vaccination against bluetongue laid down in Directive 2000/75/EC are based on experience of the use of so-called ‘modified live vaccines’, or ‘live attenuated vaccines’, that were the only vaccines available when that Directive was adopted.
(3) Les règles en matière de vaccination contre la bluetongue établies par la directive 2000/75/CE sont fondées sur l'expérience acquise avec les «vaccins vivants modifiés», ou «vaccins vivants atténués», qui étaient les seuls disponibles lors de l'adoption de la directive.

The first elements of a common European approach were adopted in the plan of action against illegal immigration in February 2002 and the plan on returns in November 2002 following the Commission's Green Paper and Communications [2] and in the policy on readmission followed by the European Community; the Green Paper and communication on the policy on returns specified conditions for durability and laid the bases for an integrated approach including preparation for the return, training and assistance with employment, various forms of assistance with the journey back to the country of origin and or reintegration, and follow-up and assistance after the return.
Les premiers éléments d'une approche commune européenne ont été adoptés dans le cadre du plan d'action contre l'immigration illégale de février 2002 et du plan sur les retours de novembre 2002, à la suite du Livre vert et des communications la Commission [2] ainsi que par la politique de réadmission poursuivie par la Communauté européenne, le livre vert de la Commission et la communication sur la politique communautaire en matière de retours définissant les conditions de leur durabilité et jetant les bases d'une approche intégrée incluant la préparation au retour, la formation et/ou l'aide à l'emploi, l'assistance sous diverses formes au voyage à destination du pays d'origine et/ou à la réintégration, ainsi que le suivi et une assistance postérieure au retour.