Vertaling van "were legal bought " (Engels → Frans) :

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU’s area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

In 1846, 1,000 people of the Métis nation signed a petition which was sent to the Queen of England to lobby for changes concerning the following: the absence of legal rights for the Métis in the Red River Settlement; the lack of schools for the children of the Métis in the Red River Settlement; the refusal of the Hudson's Bay Company to allow Métis hunters and trappers to trade with whomever they wanted; the high prices the Métis people in the Red River Settlement were forced to pay for the goods they bought.
En 1846, 1 000 membres de la nation métisse signèrent une pétition qui fut envoyée à la reine d'Angleterre réclamant qu'on remédie aux problèmes suivants: l'absence de droits légaux pour les Métis de la colonie de la rivière Rouge; le manque d'écoles pour les enfants métis à la colonie de la rivière Rouge; le refus de la Compagnie de la Baie d'Hudson de permettre aux chasseurs et aux trappeurs métis de faire du commerce avec qui ils voulaient; les prix élevés que les Métis de la colonie de la rivière Rouge étaient obligés de payer pour les marchandises qu'ils achetaient.

We don't know whether those weapons were bought legally at Canadian Tire or Sears.
On ne sait pas si ces armes ont été achetées légalement chez Canadian Tire ou chez Sears.

Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December.
Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d’immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu’à l’issue d’une poursuite judiciaire en décembre.

Three years ago we read in the press about an active commercial trade of fetal tissue in the United States, where body parts were regularly bought and sold in a quasi-legal market which Canadians found this to be highly distasteful.
Il y a trois ans, nous avons lu dans la presse que des tissus foetaux étaient l'objet d'un commerce actif aux États-Unis. Des parties du corps étaient couramment achetées et vendues sur un marché quasi légal.

To alleviate the problem, given that the situation had dragged on for several years, it was almost impossible to come up with a solution that did not involve reducing taxes, that is, using price-related incentives to bring buyers back to the legal market (1135) The price of cigarettes had gone up considerably over the last six or seven years and tobacco users were getting increasingly annoyed by the increasing tax burden, especially in conjunction with higher taxes of all kinds. Their annoyance pushed them toward the black market, the underground economy, where they bought with a clear conscience.
Pour pallier ce problème, étant donné que la situation avait traîné en longueur depuis quelques années, il est à toutes fins pratiques presque impossible d'en arriver à une solution sans avoir dans ce plan une diminution des taxes, c'est-à-dire, se servir des arguments du prix, des incitatifs reliés au prix pour ramener les acheteurs vers le marché légal (1135) Le prix des cigarettes ayant augmenté considérablement durant les cinq ou sept dernières années a fait en sorte que les consommateurs de plus en plus «tannés» de ce fardeau de plus en plus large, avec des mesures aussi de plus en plus difficiles au niveau de la fiscalité dans son ensemble, cela a poussé les consommateurs à aller vers l'économie souterraine, à aller sur le marché noir et ce, en toute bonne conscience pour les contribuables, alors qu'ils achetaient couramment ces produits-là et c'était devenu très répandu, une pratique courante.

They're not guns that were legally imported, sold by a legal dealer, and bought by a legal hunter, target shooter, or collector.
Elles n'ont pas été importées légalement, vendues par un armurier officiel et achetées par un chasseur, un tireur à la cible ou un collectionneur en toute légalité.