Traduction de «were never applied » (Anglais → Français) :

This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.
Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.

The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.
Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.

We have complied with procedures, we have sent rapporteurs, and the four coordinators have written letters and asked questions. No replies were forthcoming, with just a reference made to a gentlemen’s agreement – which certainly never applied to discharge, only ever to the budget meeting.
Nous avons respecté les procédures et envoyé des rapporteurs; les quatre coordinateurs ont envoyé des courriers et posé des questions auxquelles nous n’avons reçu aucune réponse si ce n’est une référence à un gentlemen's agreement qui ne s’applique de toute façon pas à la décharge mais uniquement à la réunion budgétaire.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

2. For the purposes of applying paragraph 1, stateless persons and refugees as well as persons who have never been subject to the legislation of their Member State of nationality shall be considered as nationals of the Member State to whose legislation they were first subject.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les apatrides et les réfugiés ainsi que les personnes qui n’ont jamais été soumises à la législation de l’État membre dont elles sont ressortissantes sont considérés comme ressortissants de l’État membre à la législation duquel ils ont été soumis en premier lieu..

It is worth noting that the results obtained by FAME method were never considered as outliers by the tests applied.
Il faut noter que les résultats obtenus par la méthode fondée sur les FAME n’ont jamais été considérés comme des valeurs aberrantes d’après les tests utilisés.

We should not forget that Pinochet and Bin Laden were agents recruited and trained by the CIA, that Israel has never applied a single UN resolution and that fortunately, however, nobody is considering bombing Israel.
N'oublions pas que Pinochet ou Ben Laden ont été des agents recrutés et formés par la CIA, qu'Israël n'a jamais appliqué une seule résolution de l'ONU et que, pourtant et heureusement, personne n'envisage de bombarder Israël.

The Commission should also encourage the IAS structures to accept an approach directed more towards SMEs, particularly since it is widely expected that the IAS standards will trickle down as a result of recent legislation (the IAS regulation and this directive) into the rules applying to SMEs, while the IAS were in fact never designed for the world of SMEs and are consequently not well suited to them in all respects.
Elle devrait également encourager les structures IAS à accepter une approche axée sur les PME, d'autant que l'on s'attend généralement, à la suite des récentes mesures législatives (règlement IAS et directive à l'examen), à ce que les normes IAS se refléteront dans les règles applicables aux PME alors que les IAS n'avaient en fait jamais été conçues pour le monde des PME et, en conséquence, ne lui conviennent pas à tous les égards.