Traduction de «were therefore sent » (Anglais → Français) :

They were therefore sent directly to the Senate (Journals, March 6, 1996, p. 51; April 19, 1996, p. 235).
Ils ont donc été transmis directement au Sénat (Journaux, 6 mars 1996, p. 51; 19 avril 1996, p. 235).

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

Therefore, the replies to the questionnaire sent by the Belgian Presidency, which covered the points of the Action Plan upon which the Member States were required to take action are of vital importance to the evaluation.
Les réponses au questionnaire envoyé par la présidence belge, qui couvrait les points du Plan d'action sur lesquels les États membres étaient tenus d'agir, sont par conséquent d'une importance capitale pour l'évaluation.

In the meantime a number of Member States notified the Commission of their national transposition, although several did not, and reasoned opinions were therefore sent to Italy, Greece, Portugal, and Bulgaria in January 2013, and to Spain and Slovenia in April 2013.
Dans l'intervalle, certains États membres ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition, mais d'autres ne l'ont pas fait. Des avis motivés ont donc été adressés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, ainsi qu'à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013.

The Commission therefore sent a letter of formal notice on 3 June 2010 to the French authorities asking the CSA to use its powers and ensure that the EU's rules banning programmes containing incitement to hatred were respected.
La Commission a donc adressé, le 3 juin 2010, une lettre de mise en demeure aux autorités françaises dans laquelle elle demandait que le CSA use de ses pouvoirs pour garantir le respect des règles européennes interdisant les émissions contenant une incitation à la haine.

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,

But it was found that certain parties were coming in not from the country of their origin but from other countries, and therefore they could not be sent back to the country of their origin.
Or, il a été constaté que certaines personnes nous arrivaient, non de leur pays d'origine, mais d'ailleurs, et en conséquence, ne pouvaient être renvoyées dans leur pays d'origine.

Therefore, the petitioners request that Japan should make an official apology about the grave violation of international human rights and pay official government compensation to the victims who were sent to the war zone as sex slaves.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Japon présente des excuses officielles au sujet de cette grave violation des droits humains internationaux et que le gouvernement japonais indemnise officiellement les victimes qui ont servi d'esclaves sexuelles en zone de guerre.