Senator Grafstein: I have not read the material recently and I want to compare what Professor Friedland said with these provisions. With proposed section 537(1.1) but withsubclause (1.1), at preliminary stage, the justice says, " Enough is enough.
Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas lu la documentation juridique pertinente récemment et je tiens à comparer ce qu'a dit le professeur Friedland avec le contenu de ces dispositions.Aux termes du paragraphe 537(1.1), à l'étape de l'enquête préliminaire, si le juge dit: «Assez, c'est assez, vous abusez de cette procédure, vous êtes trop répétitif», cela ne cause pas préjudice au prévenu.