Traduction de «what did justice lamer » (Anglais → Français) :

I was referring to what indeed has happened, which is that even where a judicial compensation committee has been established and has issued its report, where a government has refused to abide or implement the full terms of the recommendations, judges have challenged it in court because that is precisely what Chief Justice Lamer's judgment invited them to do.
Je parlais plutôt de ce qui en réalité s'est produit, soit que, même lorsqu'un comité d'examen de la rémunération des juges a été formé et qu'il a déposé son rapport, si le gouvernement a refusé d'adopter ou de mettre en oeuvre toutes ses recommandations, les juges l'ont contesté en cour parce que c'était exactement ce que le juge en chef Lamer les invitait à faire.

I think what Chief Justice Lamer was doing at the time is essentially what the parliamentary secretary said.
Je pense que ce que le juge en chef Lamer a fait à l'époque était essentiellement ce qu'a dit le secrétaire parlementaire.

It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal justice system (Art. 3 paragraph 2): BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK.
Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice pénale (article 3, paragraphe 2).

What did Justice Lamer say in that case?
Qu'est-ce que le juge Lamer a dit dans ce cas?

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

We need to continue with what we discussed in Tampere and the work that we then did in The Hague in order to consolidate what we said: the balance between freedom, security and justice.
Il faut que nous poursuivions ce dont nous avons parlé à Tampere et le travail que nous avons commencé à La Haye afin de consolider ce que nous avons énoncé: l’équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice.

We did, however, point out what seemed to be extremely inconsistent behaviour on the part of the Italian Government, for, at Brussels, it did not submit any reservation when signing the action plan against terrorism at the close of the Extraordinary Council, nor did it raise any objection of the kind in the Justice and Home Affairs Council, and yet Italy is promoting a law which makes judicial cooperation much more difficult.
Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire.

However, the Vaid rationale may go beyond what Chief Justice Lamer said in the New Brunswick Broadcasting case, what was that the courts do not just look to see whether the privilege exists and its extent, but it also looks at the particular exercise of it.
Cependant, le raisonnement de Vaid peut aller au-delà de ce qu'a dit le juge en chef M. Lamer dans la cause New Brunswick Broadcasting, c'est-à-dire que les tribunaux ne cherchent pas uniquement à voir si le privilège existe et quelle est sa portée, mais se penchent aussi sur l'exercice de ce privilège.

The Chair: Did Justice Lamer make that recommendation in a case that went to the Supreme Court?
Le président : Le juge Lamer a-t-il formulé cette recommandation dans un arrêt de la Cour suprême?