Finally, the Commission proposes amending the provisions of the current regulation governing the requirement to comply with the condition assessment scheme (CAS), in order to ensure that, from 2005, all single-hulled tankers in Categories 2 and 3 which are older than 15 years at that date are banned from entering ports and offshore terminals of EU Member States, regardless of what flag they are flying, if they do not meet the requirements of the CAS.
Pour terminer, la Commission propose de modifier les dispositions du règlement en vigueur en ce qui concerne l'obligation de se conformer au système d'évaluation de l'état du navire (CAS) et de veiller ainsi à ce que, à partir de 2005, tous les pétroliers à simple coque des catégories 2 et 3 qui, à cette date, auront dépassé la limite d'âge de quinze ans, se voient refuser l'accès aux ports et aux terminaux en mer des États membres de l'Union européenne, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences du CAS.
