Vertaling van "what i describe as just bad legislation " (Engels → Frans) :

Today is just another example of what we put up with day after day in trying to hold the government accountable for bad legislation and to offer some innovative changes.
Aujourd'hui, ce n'est qu'un autre exemple de ce à quoi nous devons faire face quotidiennement lorsque nous essayons de demander des comptes au gouvernement au sujet de mauvaises mesures législatives ou de proposer des amendements novateurs.

I would also like to congratulate again – not least on behalf of the Council, the President of your House and the Vice-Presidents, who were elected yesterday, and would like, at the beginning of the German Presidency, to offer you good, close, constructive and hard-working cooperation, as is only fitting when one is working together with what your President has just described as a self-assured parliament.
Je voudrais adresser, également au nom de l’ensemble du Conseil, mes sincères félicitations au président du Parlement européen ainsi qu’à son vice-président, tous deux élus hier, et vous proposer, en ce début de présidence allemande, de mener une coopération intensive, efficace, étroite et constructive, comme doit l’être toute coopération avec un Parlement souverain, ainsi que vient de le dire le président lui-même.

For all these reasons and more besides, I cannot vote in favour of this initiative to create what I would describe as just yet another labyrinthine system.
Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je ne peux pas approuver cette initiative de création de ce que je me permettrais d’appeler «une énième usine à gaz».

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

It is vitally important to get the investment services directive right because the rewards will be an increased return for savers and cheaper products for consumers. But the ISD, I am afraid, symbolises much of what is both good and bad about current EU legislation.
Il est vital d’apporter des modifications à la directive concernant les services d’investissement (DSI), car les effets positifs en seront une augmentation du rapport pour les épargnants et une diminution des prix pour les consommateurs ; mais la DSI symbolise, je le crains, une grande part des aspects positifs et négatifs de la législation communautaire actuellement en vigueur.

There are no milk lakes or butter mountains, and, Mrs Rühle, let me make one thing quite clear, it was the government which you support which agreed eighteen months or two years ago to adopt what you now describe as a bad system, namely Agenda 2000.
Le marché de la viande bovine était, jusqu'à l'automne dernier, équilibré du point de vue de l'offre et de la demande, il faut que nous en reparlions sincèrement. Il n'y a pas d'océans de lait, ni de montagnes de beurre et, chère Madame Rühle, je le dis une fois pour toutes : c'est le gouvernement que vous représentez qui a décidé il y a un an et demi ou deux ans de ce que vous désignez aujourd'hui comme étant un système erroné, à savoir l'Agenda 2000.

What Mrs McKenna has just had to say describes and elucidates precisely the Commission’s position.
Ce qu'a présenté l'honorable députée dans cette enceinte est exactement la position de la Commission.

Senator Mercer: Gentlemen, thank you for being here to discuss what I describe as just bad legislation.
Le sénateur Mercer : Messieurs, merci d'être des nôtres aujourd'hui pour discuter de ce que je qualifie tout simplement de mauvaise mesure législative.

If we want to continue to fight against what we see to be bad legislation, then we do so in public.
Si nous voulons continuer de nous battre contre ce que nous estimons être de mauvaises mesures législatives, nous devons le faire en public.